Le 1er avril 2025, le Sénat avait adopté la proposition de loi de la sénatrice Amel Gacquerre visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété. Un mois après, la FNAIM presse l’Assemblée nationale de statuer dessus dans un communiqué.
Rénovation énergétique : améliorez votre logement
Un marché locatif en manque de repère
Depuis le début de l’année 2025, près de 2 millions de logements classés G, dont 600 000 loués, ont été déclarés impropres à la location en vertu de la loi Climat et Résilience de 2021.
En revanche, jusqu’ici, aucune clarification législative n’a été adoptée pour protéger les propriétaires ayant investi dans la rénovation de leur bien, via un crédit immobilier par exemple, afin de maintenir l’offre locative.
« Il est temps que les députés prennent la mesure de l’urgence, et traitent ce sujet sans tarder. Il est devenu impératif de se doter d’une loi claire et équilibrée, qui protège les locataires sans sacrifier les propriétaires engagés dans la rénovation de leurs biens » a déclaré Loïc Cantin, président de la FNAIM dans son communiqué.
Il a également ajouté que sa fédération continuera de soutenir cette initiative compte tenu de son importance pour l’avenir du logement en France. Il regrette cependant que le texte ne précise pas que l’indécence des logements classés G ne concerne que les nouveaux contrats.
Objectif : empêcher l’aggravation de la crise locative
En plus de cette clarification sur les logements jugés « insalubres », le projet de loi Gacquerre prévoit aussi que l’obligation de décence énergétique ne s’applique qu’à la date de conclusion d’un bail, à son renouvellement, ou à sa reconduction et non au 1er janvier 2025.
Une raison supplémentaire pour la FNAIM de presser les députés d’adopter la proposition de loi sans délai pour éviter l'aggravation d’une crise de la location déjà bien présente.
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