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Immobilier : cette nouvelle mesure permet aux propriétaires de résilier le bail de manière unilatérale !

Les propriétaires peuvent résilier le bail de manière unilatérale
Immobilier : cette nouvelle mesure permet aux propriétaires de résilier le bail de manière unilatérale !

Bonne nouvelle pour les propriétaires ! Ce mardi 29 novembre, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi leur permettant de résilier le bail d’un locataire en cas d’impayés, de manière unilatérale et sans engagement en justice. Cette dernière a été étudiée dans le cadre d’une proposition de loi anti-squats : les squatteurs risquent jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Cette mesure a été mise en place par Guillaume Kasbarian (Renaissance) afin d’assurer une meilleure protection des « petits propriétaires qui ne roulent pas sur l'or ». Elle est aujourd’hui contestée par la gauche, qui la qualifie d' « anti-locataires » .  À présent, il y aura systématiquement dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit". Le propriétaire obtiendra ainsi une rapide expulsion du locataire en cas d’impayés. Initialement, il était convenu que le juge puisse se saisir d'office pour suspendre cette clause, sans demande venant du locataire, pour tenir compte des situations de fragilité. Une version qui a été approuvée par la gauche et le gouvernement. Mais l'amendement en ce sens a été rejeté. Finalement, le texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, seulement à condition que le locataire le demande. L’article vise à accélérer les procédures judiciaires lors des litiges locatifs.

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