Pret immobilier

Comparez gratuitement les taux immo

  1. Accueil
  2. Pret immobilier
  3. Actualités
  4. Immobilier : les mesures de la loi Alur en vigueur

Immobilier : les mesures de la loi Alur en vigueur

Rédigé par Empruntis le 27/03/2014

Immobilier : les mesures de la loi Alur en vigueur

Après la loi Hamon, c’est au tour de la loi Alur d’entrer au Journal Officiel. Validée par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, elle a été publiée hier. Empruntis.com vous rappelle ce que ça change pour vous :

Réclamation des impayés :

Dès aujourd’hui : Le délai pour réclamer des loyers impayés à un locataire est repoussé à 3 ans. Au-delà de cette période le propriétaire peut considérer ces loyers non demandés comme perdus. En contrepartie, si un locataire se rend compte qu’il paye trop de charges, il a aussi trois ans maximum pour demander un ajustement.

Travaux 

Dès aujourd’hui : Si un propriétaire réalise des travaux de plus de 21 jours dans un bien loué à un particulier, il devra baisser son loyer proportionnellement à la durée du dérangement.

Trêve hivernale

Dès aujourd’hui : La fin de la trêve hivernale est repoussée au 31 mars : impossible pour les propriétaires d’expulser un locataire d’ici là.

Information du locataire :

Pour tout contrat signé à partir d’aujourd’hui : Toutes les pièces justificatives des charges demandées au locataire doivent être mises à la disposition de celui-ci pendant 6 mois.

Demande de congé :

Pour tout contrat signé à partir d’aujourd’hui : Le délai de préavis de congé est réduit à 1 mois pour les locataires ayant trouvé une place en logement social. Ceux qui bénéficient de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou désireux de partir pour des raisons de santé auront droit au même délai.

De leurs côté, les propriétaires pourront plus difficilement demander le congé de leur locataire. S’ils veulent reprendre leur bien pour le louer à un proche, ils devront préciser le lien de parenté avec cette personne et attendre minimum 2 ans pour récupérer le logement. De même, la loi renforce la protection des plus fragiles en interdisant de déloger un locataire de 65 ans gagnant moins de 1,5 fois le SMIC à moins de lui présenter une offre de relogement.

Enfin, si un propriétaire souhaite déloger ses locataires pour pouvoir vendre son bien, il devra attendre la fin du premier renouvellement du bail en cours.

Restitution du dépôt de garantie

Pour tout contrat signé à partir d’aujourd’hui : Le propriétaire a 1 mois pour rendre le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Si ce n’est pas le cas le délai est repoussé à 2 mois.  Dans le cas où le propriétaire ne rendrait pas le montant à la date prévue il devra verser 10% du loyer par jour de retard.

Et bientôt...

Outre ces mesures valables dès aujourd’hui, la loi Alur prévoit d’autres changements qui entreront en vigueur plus tard :

-          L’encadrement des loyers

-          L’encadrement des frais d’agence

-          La Garantie Universelle des Loyers 

-          La possibilité de déposer sa demande de logement social en ligne

Empruntis.com vous tiendra au courant des avancées de la loi ! 

 

Profitez de notre expertise au meilleur taux, c'est facile et gratuit !

à partir de 0,60%* sur 15 ans

Autres actualités

Guide du crédit

Pour vous aider