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Immobilier : Que change l’Alur de Duflot ?

Rédigé par Empruntis le 13/09/2013

Immobilier : Que change l’Alur de Duflot ?

Semaine chargée en actualité immobilière. Et pour cause : les députés se sont réunis pendant trois jours consécutifs pour débattre du projet de loi de la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot.

Défendu, critiqué, puis finalement voté, le texte a alimenté les discussions dans les médias et les réseaux sociaux : on a entendu parler d’Alur , de loyer médian et de GUL … mais qu’est-ce que cela veut dire exactement ? Empruntis.com revient sur quelques-unes des nombreuses mesures du projet de loi. 

Le projet de la ministre

Cécile Duflot l’avait annoncé depuis quelques mois :  elle allait réformer les règles du logement en France.  L’objectif : lutter contre l’insalubrité, favoriser l’accès à un toit, remédier à la « fracture résidentielle » qu’elle évoque dans son discours à l’Assemblée Nationale. Un objectif plutôt noble qui s’est concrétisé par un projet de loi baptisé « Alur » pour « Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ». 

Les loyers des zones les plus demandées vont être encadrés

C’est la mesure phare de ce projet. Pour lutter contre l’envolée des loyers dans les régions dites « tendues »   où la demande de logement dépasse souvent l’offre, un loyer maximum sera fixé.  Ce plafond sera établi en fonction du loyer médian revu chaque année par le préfet de la région à partir des tarifs en vigueur dans sa zone. S’ils ne pourront pas excéder de plus de 20% ce loyer médian, le texte prévoit également que les loyers qui lui seront  inférieurs de 30% pourront être relevés.

La critique de l’encadrement des loyers porte essentiellement sur cette dernière mention. Plusieurs députés et professionnels y voient le risque qu’au lieu d’aider les ménages les plus modestes comme prévu, cela les pénalise en entraînant une hausse des loyers restés jusqu’ici bas.

Un formulaire type pour le bail et l’état des lieux sera créé

Un modèle type de bail et d’état des lieux sera fixé prochainement par décret.  Les baux devront ainsi impérativement faire figurer le montant et la description des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat, le montant du loyer médian et enfin celui du dernier loyer payé par le locataire.

Une « sécurité sociale » des loyers va être mise en place

C’est l’autre mesure clé de ce projet de loi : pour assurer les propriétaires d’être payés même si leur locataire leur fait défaut, le gouvernement va mettre en place une Garantie Universelle des Loyers (GUL) destinée à terme à remplacer le sytème de caution.

Il s’agira d’une caisse commune alimentée à 50/50 par les propriétaires et les locataires via une cotisation de 1 à 2% sur le loyer et dont les fonds seront débloqués pour financer les bailleurs en cas de loyers impayés.

Cette garantie est loin de ne faire que des heureux. Les locataires déplorent la hausse des loyers que cela pourrait entraîner et les propriétaires y voient un motif de déresponsabilisation des locataires.

Les marchands de sommeil seront interdits d’acquisition


 Une mesure moins controversée cette fois : les personnes condamnées pour mise en location d’habitat indigne seront interdites d’achats de biens immobiliers destinés à la relocation pendant 5 ans. A cet effet, avant de procéder à la signature d’une vente, les notaires formuleront une demande de renseignement aux services du casier judiciaire.

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