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Immo : le garant ne sera plus contraint de recopier tout un paragraphe à la main

Immo : le garant ne sera plus contraint de recopier tout un paragraphe à la main

Rédigé par Empruntis le 14/01/2019

La loi Elan supprime l’obligation d’écrire à la main le deuxième alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, le garant n’aura plus à recopier mot pour mot ce texte de loi et devra uniquement signer un acte de cautionnement reprenant toutes les modalités de la location.

Une contrainte supprimée

Avant d’accorder un logement aux locataires, les bailleurs exigent une série de documents afin de se protéger d’éventuels incidents de paiement. En plus des pièces justificatives, un garant est demandé pour appuyer le dossier. Ce dernier doit également fournir quasiment les mêmes documents que les locataires. A la signature du contrat, le garant doit rédiger à la main les mentions relatives à la location (montant du loyer, de la caution…). L’objectif étant de s’assurer qu’il a bien pris connaissance de tous les éléments. Il doit également recopier en toutes lettres un texte de loi imposé par la loi Alur. Cependant, depuis la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018, cette obligation a été supprimée.

Une location facilitée

Ainsi, la loi ELAN rend compte de la volonté du gouvernement de faciliter la location tout en veillant à respecter la présence des mentions importantes comme le stipule la modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : " la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article ". Le garant n’aura donc plus qu’à signer l’acte de cautionnement après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations relatives à la location. Du côté des bailleurs, ceci permet un gain de temps lors de la signature du contrat.

Réaliser un investissement locatif

L'investissement locatif demande, du côté de l’investisseur, de réfléchir en amont au financement du bien, le plus souvent via un crédit immobilier. Les conditions demeurent favorables en ce moment, avec un taux prêt immobilier de 1,44% en moyenne selon l'Observatoire Crédit/Logement CSA en novembre 2018. Dans le cas d’un projet d’investissement locatif, il est possible de comparer les offres de financement grâce à un outil en ligne. Celui-ci permet d’interroger en quelques clics une multitude de banques ou d’organismes de crédit afin d’obtenir le meilleur taux ainsi que les meilleures conditions de prêt. Pour cela, il suffit de renseigner les informations relatives au projet d’investissement locatif et d’indiquer les modalités de remboursement souhaitées. Ceci permet d’obtenir une comparaison adaptée à un besoin et à un projet précis.

 

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