Vers une généralisation de l’encadrement des loyers ? Un rapport parlementaire juge la mesure efficace et appelle à la rendre permanente, malgré les critiques persistantes des investisseurs et des professionnels de l’immobilier.
Taux Empruntis relevés le 06/12/2025
Un dispositif jugé efficace par les parlementaires
Alors que l’expérimentation de l’encadrement des loyers doit s’achever en novembre 2026, un rapport parlementaire présenté fin septembre par les députés Inaki Echaniz (PS) et Annaïg Le Meur (Ensemble) relance le débat.
Selon les rapporteurs, le dispositif (mis en place depuis 2019 et aujourd’hui en vigueur dans 69 villes métropolitaines) « produit des effets positifs » : il permettrait d’éviter les loyers excessifs sans désorganiser le marché immobilier ni provoquer la fuite des bailleurs.
Les deux députés plaident donc, lors de la commission des affaires économiques du 24 septembre, pour sa pérennisation et son extension à d'autres communes volontaires en zone tendue (y compris en outre-mer, désormais éligible grâce à la loi du 13 juin 2025). Ils souhaitent aussi rendre le système plus clair et plus sécurisé juridiquement, notamment en encadrant davantage le " complément de loyer », une disposition qui permet actuellement aux propriétaires de dépasser le loyer de référence sous conditions.
Une réforme technique
Le rapport formule plusieurs propositions concrètes :
- définition plus précise des surfaces prises en compte ;
- publication des jurisprudences locales ;
- critères objectifs pour justifier un complément de loyer (par exemple la vue sur monument) ;
- ou encore sanctions plus dissuasives (jusqu’à 30 000 € pour les personnes morales).
Il entend aussi limiter les stratégies de contournement, comme le recours au bail Code civil, les colocations à baux multiples ou encore certains contrats de « coliving ».
Mais si les élus affirment que l’encadrement des loyers ne freine pas l’investissement, nombre de professionnels restent sceptiques. Pour la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier), ces propositions renforcent la défiance des bailleurs, alors même que le marché locatif traverse une crise d’offre.
Dans tous les cas, il reste essentiel de bien anticiper son projet d’investissement locatif, notamment grâce à une simulation de prêt immobilier adaptée à sa situation.
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