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Encadrement des loyers : arrivée du décret

Rédigé par Empruntis le 27/07/2012

Encadrement des loyers : arrivée du décret

L’encadrement des loyers entre en vigueur au 1er août 2012. Pour vous aider à y voir plus clair, certains points à retenir.

Il faut savoir que trente-huit agglomérations vont être touchées par cet encadrement, soit 40 % de la population. Seules les agglomérations de plus de 50 000 habitants sont concernées par le décret. En outre, les zones retenues sont des zones où l’on considère que le loyer augmente de façon trop importante (hausse supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2010), et où les loyers sont trop élevés par rapport à la moyenne générale (supérieure à 11,10 euros le mètre carré).

L’encadrement vise à réduire la hausse du loyer lors du renouvellement d’un bail ou en cas d’une relocation. La condition est que l’augmentation éventuelle du loyer de devra pas et ne pourra pas dépasser celle de l’IRL (Indice de Référence des Loyers). Ce dernier est calculé chaque année par l’INSEE. Il faut savoir qu’au deuxième trimestre 2012, l’IRL avait progressé de 2,2 %. La hausse des loyers à venir ne pourra donc pas dépasser ce taux.

Toutefois, des exceptions sont à prévoir. En effet dans certains cas, l’encadrement des loyers pourra être contourné. A savoir :

Les Français semblent satisfaits de cette mesure, mais les propriétaires et les agents immobiliers se refusent à cet encadrement. Cette mesure est-elle réellement de la bonne solution ?

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