DPE G : la CAF peut supprimer les aides au logement !

Depuis le 1^er janvier 2025, les biens dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé G sont considérés comme indécents. Dans ce cas, la Caisse d’allocations familiales (CAF) a la possibilité de couper les aides au logement versées. 

Taux Empruntis relevés le 21/03/2025

La CAF impose des critères de décence

Afin de bénéficier des aides au logement mises en place par la CAF, certains critères sont importants. Parmi ceux-ci, la décence énergétique est imposée afin de garantir une utilisation des aides responsable. En mettant en place cette exigence, la CAF protège les locataires pour qu’ils aient des conditions de vie énergétiques correctes.

C’est à la fois pour une question économique, en évitant qu’ils n’aient une facture énergétique trop élevée […], mais aussi pour garantir une habitation non dangereuse pour leur santé. Le but est également de faire pression sur les propriétaires pour qu’ils réalisent les travaux de rénovation nécessaires.

Cependant, à la suite de l’interdiction de louer un bien dont le DPE est classé G, des centaines de milliers se retrouvent indécents, selon PAP. Cela signifie que ces logements ne sont plus éligibles aux aides au logement de la CAF. Si celle-ci est informée de la situation elle bloquera le versement des aides pour une durée de 18 mois.   

Aucune conséquence pour le locataire

Les locataires bénéficiant d’aide au logement ne seront pas pénalisés. En effet, ils ne recevront plus l’argent envoyé chaque début de mois par la CAF mais, cette somme sera déduite du montant du loyer. Les locataires ne paieront que le solde du loyer, c’est-à-dire loyer initial moins l’aide suspendue.

La seule personne sanctionnée est donc le propriétaire qui a le devoir de réaliser les travaux de rénovation nécessaires pour rendre son bien décent s’il veut à nouveau toucher la somme totale du loyer. Cette mesure peut être réellement handicapante financièrement pour le propriétaire, d’autant plus s’il est engagé dans un crédit immobilier.

18 mois de délai

Après 18 mois de suspension de l’aide au logement, si le propriétaire a réalisé les travaux de rénovation qui lui étaient demandés et que le DPE du logement a au moins atteint la note F, la CAF reversera les aides suspendues au bailleur. Si aucuns travaux n’ont été réalisés par ce dernier, alors les aides seront perdues.