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Consommation : l’Etat renforce le droit des consommateurs

Rédigé par Empruntis le 12/10/2011

Consommation : l’Etat renforce le droit des consommateurs

La protection des consommateurs est un des fers de lance du Gouvernement. Débattu depuis le 29 septembre dernier à l’Assemblée Nationale, le projet de loi sur la protection des consommateurs a été voté hier après-midi en première lecture. En matière d’immobilier, le projet de loi prévoit de mieux protéger les locataires.

Les propriétaires pourraient donc se voir imposer une baisse de loyer si la surface louée est inférieure à celle indiquée sur le bail. Le dépôt de garantie devrait être plafonné à un mois de loyer pour les logements sociaux ayant un loyer mensuel hors charges de 400 euros. La caution devra être entièrement reversée si aucun état des lieux n’a eu lieu. Si la caution n’est pas rendue dans un délai de deux mois, une majoration de 10 % du loyer sera appliquée par mois de retard. Autant de mesures qui devraient mieux protéger les locataires. Mais il reste encore nombre d’abus non punis par les pouvoir publics, notamment par les agences immobilières.

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