Défiscalisation PER : comment ça marche ?

Face à une population vieillissante et à des finances publiques toujours plus sollicitées, les incertitudes quant à la perception d’une retraite à taux plein à l’avenir sont plus que jamais d’actualité.
La tant envisagée, et maintes fois repoussée, réforme des retraites devrait d’ailleurs être au centre des débats ces prochaines années. Pour anticiper cette problématique, les pouvoirs publics ont mis en place des mécanismes d’incitation fiscale visant à la constitution d’une épargne retraite privée complémentaire.

Qu’est-ce le nouveau Plan Epargne Retraite ? Quelle est la fiscalité applicable à ce dispositif permettant de défiscaliser vos placements ? Défiscalisation PER : comment ça marche ?
Empruntis vous dit tout sur le PER, son fonctionnement, ses avantages fiscaux ou la marche à suivre en cas de déblocage anticipé.

Qu’est-ce que le PER ?

Instauré en 2019 dans le cadre de la mise en place de la loi Pacte, le nouveau Plan Epargne Retraite a pour objectif de permettre la préparation de la retraite des salariés et des indépendants en complément de celle perçue dans le cadre du régime de retraite général. Il va néanmoins plus loin que les dispositifs existants en la matière puisqu’il comporte un volet financier plus important avec certaines incitations fiscales. Cette réforme doit ainsi encourager les salariés et les indépendants à capitaliser davantage en prévision de leur retraite future avec des versements permettant de diminuer proportionnellement leur impôt sur le revenu.

Le nouveau PER doit à terme remplacer les anciens plans d’épargne pour davantage de lisibilité, d'efficacité et une meilleure homogénéité. À cet effet, trois dispositifs particuliers ont été créés agglomérant l’ensemble des anciens mécanismes de capitalisation : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire.

Le PER individuel 

Ouvert à tous sans condition d’âge, de ressources ou de profession, le PER individuel est un produit d’épargne de long terme visant à capitaliser pendant la vie active afin de bénéficier d’une rente ou d’un capital une fois la retraite venue. Celui-ci peut être souscrit auprès d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurance. Le PER individuel doit à terme remplacer les dispositifs Perp et contrat Madelin qui ne sont plus proposés à la souscription depuis le 1er octobre 2020. La capitalisation se fait par l’intermédiaire de l’ouverture d’un compte-titres (PER individuel d’investissement) ou de l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe (PER individuel d’assurance).

Il fonctionne sur le principe des versements volontaires qui peuvent également provenir des sommes issues de l’intéressement, de la participation ou du compte épargne temps (CET). Les sommes versées sont alors soumises à une gestion pilotée de la part de l’organisme financier qui va investir sur des actifs potentiellement rémunérateurs (mais plus risqués) en début de capitalisation puis vers des actifs plus stables, l’âge de la retraite approchant.

Le PER individuel est débloqué à l’âge de départ à la retraite, soit sous forme de rente, soit sous forme de capital (ou même les deux). Il peut également être débloqué avant l’âge de départ en retraite (versement anticipé) dans diverses situations particulières (invalidité, surendettement, décès de l’époux, cessation d’activité etc.). 

Le PER d’entreprise collectif

Succédant au PERCO et à l’article 83, le PER d’entreprise collectif (Pereco) est ouvert à tous les salariés sans obligation de souscription. Il fonctionne sur le même principe de capitalisation à long terme pendant la vie active afin d’obtenir une rente ou un capital à la retraite venue. Il est mis en place par l’entreprise en accord avec les représentants des salariés et est proposée aux salariés sur une base facultative même si une adhésion automatique de l’ensemble des salariés peut également être prévue par le règlement d’entreprise. 

Le Pereco fonctionne (sauf alternative proposée au salarié) comme le PER individuel sur un mode de gestion pilotée avec une diminution des actifs à risque au fur et à mesure de l’approche de la date d’échéance de la retraite. Il est là encore alimenté par des versements facultatifs du salarié pouvant également prendre la forme de l’intéressement, de la participation ou de CET, mais également par des versements complémentaires émanant cette fois de l’entreprise (abondements).

L’abondement ne peut légalement dépasser 3 fois les montants versés par le salarié dans la limite de 6 582 euros. 

Comme pour le PER individuel, les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ en retraite sauf exceptions (invalidité, surendettement, décès de l’époux, achat de résidence principale, etc.). À l’échéance du PER, le salarié peut là encore faire le choix d’une rente, d’un capital ou d’associer les deux.

Le PER d’entreprise obligatoire

Le PER d’entreprise obligatoire ou PERO ou bien encore PER catégoriel fonctionne de la même façon que le Pereco à la différence près que la souscription est obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise ou pour une certaine catégorie de salariés. La décision de recourir à ce PER obligatoire revient directement au chef d’entreprise ou résulte d’un accord collectif ou encore d’une ratification par accord de la majorité des salariés. 

Le mode de fonctionnement suit la logique de la gestion pilotée et le plan arrive à terme à la date de la retraite du salarié sauf exceptions pour déblocage anticipé (invalidité, surendettement, décès de l’époux, achat de résidence principale, etc.). Le Pereco peut être alimenté cette fois par des versements volontaires mais aussi obligatoires à la fois de la part du salarié mais aussi de l’entreprise. La participation, l'intéressement et le CET sont là encore des modes de financement possibles.

À l’échéance, le capital issu des versements obligatoires est restitué uniquement sous forme de rente viagère. Les autres versements peuvent être liquidés sous forme de rente, de capital ou les deux.

Quelle est la fiscalité du PER ?

La fiscalité du PER a des implications à deux moments différents de la vie du placement :

• au moment d’effectuer les versements (fiscalité à l’entrée) ;
• au moment d’obtenir la restitution des sommes versées à l’âge de départ à la retraite (fiscalité à la sortie).

Fiscalité à l’entrée 

Lorsqu’un salarié ou un indépendant effectue des versements sur un Plan Epargne Retraite, il a la possibilité de déduire les montants versés de ses revenus afin de réduire sa base imposable et de diminuer le montant de son impôt sur le revenu jusqu’à certains plafonds définis. Il peut également faire le choix de ne pas déduire ses versements et sera alors moins imposé au moment de la sortie du dispositif (imposition seulement sur les plus-values). Pour un PER d’entreprise collectif ou obligatoire, les sommes versées au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondements) sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. 

La déduction des montants versés sur le PER convient particulièrement aux personnes fortement imposées qui souhaitent optimiser leurs finances et qui peuvent ainsi réduire leur base imposable et in fine leur impôt sur le revenu.
Lorsqu’un salarié ne déduit pas ses versements de ses revenus, il peut bénéficier d’un avantage fiscal au moment de la sortie du dispositif.

Fiscalité à la sortie 

Au moment de récupérer le capital, l’imposition dépend de plusieurs facteurs :

• la déduction effectuée ou non au moment des versements ;
• le choix d’une récupération des sommes sur le PER sous forme de capital ou sous forme de rente ;
• le type de versements effectués (volontaires ou obligatoires).

Pour des versements volontaires déduits sur un PER individuel

Lorsque les versements volontaires effectués sur le PER individuel ont été déduits des revenus imposables à l’entrée, ils subissent une imposition en sortie selon le mode de restitution choisi :

• Pour une sortie en capital, les plus-values sont taxées à hauteur de 30 % (flax tax) dont 17,2 % de prélèvements sociaux. Le capital pour sa part subit une taxation selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (Taux Marginal d’Imposition).
• Pour une sortie en rente, c’est le régime des rentes viagères à titre gratuit qui s’applique avec une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après qu’un abattement forfaitaire de 10 % ait été déduit dans la limite de 4 114 euros.

Pour des versements volontaires non déduits sur un PER individuel ou collectif

À l'inverse, lorsque les versements volontaires n’ont pas été déduits des revenus (et ce qu’ils aient été effectués sur un PER individuel ou collectif), l’imposition est la suivante :

• Pour une sortie en capital, les plus-values subissent la flat tax à hauteur de 30 % (Prélèvement Forfaitaire Unique). Le capital lui n’est pas taxé.
• Pour une sortie en rente, c’est le régime des rentes viagères à titre onéreux qui s’applique cette fois, c’est-à-dire que seule une partie du capital est taxée. Le montant de la taxation dépend alors de l’âge du salarié avec une taxation dégressive avec l’âge. L’abattement sur la rente est ainsi fixé à :
  
  • 30 % pour les bénéficiaires de moins de 50 ans ;
  • 50 % pour les bénéficiaires de 50 à 59 ans ;
  • 60 % pour les bénéficiaires de 60 à 69 ans ;
  • 70 % pour les bénéficiaires de plus de 70 ans.
    Seuls les prélèvements sociaux à 17,2 % sont ensuite taxés.

Pour des versements issus de l’épargne salariale de l’entreprise sur un PER collectif

Lorsque les versements sont issus de l’épargne salariale en entreprise, la taxation dépend là encore du type de restitution du capital :

• Pour une sortie en capital, seules les plus-values sont taxées à hauteur du PFU (30 %). Le capital est exonéré d’impôts.
• Pour une sortie en rente, c’est le régime des rentes viagères à titre onéreux qui s’applique

Comment fonctionne la défiscalisation du PER ? 

La défiscalisation du PER dépend de la tranche d’imposition du contribuable. Les plafonds de déduction définis permettent d’optimiser ses versements pour obtenir une déduction maximum. 

Calcul de la défiscalisation du PER

La défiscalisation permise par des versements sur un PER est différente selon les profils. Son montant dépend en effet du Taux Marginal d’Imposition (TMI) de chacun. Plus un contribuable est imposé, plus la déduction potentielle est intéressante et plus il aura donc intérêt à recourir à la déduction sur les versements effectués sur le PER.

À titre d'exemple, pour 3 000 euros versés par an (250 euros par mois) les montants de déduction sont les suivants :

Versements annuels	Taux Marginal d’Imposition (TMI)	Déduction fiscale
3 000 euros	0 %	0 euro
3 000 euros	11 %	330 euros
3 000 euros	30 %	900 euros
3 000 euros	41 %	1 230 euros
3 000 euros	45 %	1 350 euros

Quel est le plafond de l’avantage fiscal ?

D’une manière générale, le capital versé sur le Plan Épargne Retraite est déductible des revenus au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels pour les salariés ou des bénéfices pour les indépendants.
  Le plafond de déduction est fixé à 32 909 euros pour les salariés et  329 088 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 € pour les indépendants.
• Un montant fixe de 4 114 euros pour les salariés correspondant à 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ou un montant de 4 114 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.

Les montants déductibles peuvent être reportés sur trois exercices s’ils n’ont pas atteint le plafond de déduction.

Exemple de défiscalisation du PER

Prenons deux exemples pour calculer l’avantage fiscal relatif à la déduction des versements sur le PER :

• Paul perçoit 30 000 euros de revenus et est imposé au TMI de 30 % ;
• Nicolas perçoit 50 000 euros de revenus et est imposé au TMI de 30 %.

Exemple de déduction pour des versements sur le PER	Paul, 30 000 € de revenus et TMI de 30 %	Nicolas, 50 000 € de revenus et TMI de 30 %
Montant de l’abattement de 10 %	3 000 €	5 000 €
Revenus professionnels après abattement de 10%	27 000 €	45 000 €
2 modes de calcul du plafonds de l'avantage fiscal	3 000 € ou 4 114 €	5 000 € ou 4 114 €
Plafond le plus favorable retenu afin d’optimiser la réduction d’impôts	4 114 €	5 000 €
Réduction d'impôts maximum pouvant être obtenue par le contribuable	1 234,20 €  (4 114 x 30 %)	1 500 €  (5 000 x 30 %)

Fiscalité du PER à la sortie 

Le fonctionnement de la défiscalisation dans le cadre du Plan Epargne Retraite dépend du type de versements effectués ainsi que du mode de restitution des sommes présentes sur le PER.
Des différences peuvent également exister entre les différents types de plan retraite.

Sortie en rente viagère

La récupération de la somme présente sur le PER sous la forme d’une rente viagère entraîne une imposition s’apparentant à celle des pensions de retraite. Elle doit ainsi être déclarée chaque année aux impôts quelle que soit la formule choisie pour les versements (mensuelle ou trimestrielle) dans la catégorie “rentes viagères, pensions et retraites”. 

Pour un PER individuel, c’est le régime des rentes viagères à titre gratuit qui s’applique avec une imposition après application d’un abattement forfaitaire de 10 %. 

Exemple : Pour une rente de 500 euros par mois avec un TMI de 30 % et après l'abattement forfaitaire de 10 %, l’imposition s’élève donc à 150 euros par mois (500 x 30).

Pour un PER collectif, les rentes sont fiscalisées selon le régime des rentes viagères à titre onéreux avec une imposition indexée sur l’âge de l’épargnant au moment de la perception de la première rente.

Sortie en capital 

Pour une sortie en capital qu’elle soit totale ou partielle, l’imposition diffère selon qu’il s’agisse des versements effectués ou des plus-values qui en résultent. Les plus-values sont  taxées à hauteur de 30 % (Prélèvement Forfaitaire Unique) pour un PER individuel là où le capital est fiscalisé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Exemple : Pour un capital de 50 000 euros, imposable sur 45 000 euros après abattement de 10 %, avec un taux marginal d’imposition à 30 %, le prélèvement est alors de 13 500 euros (pas de prélèvements sociaux).
Pour une plus-value de 5 000 euros soumise à l’imposition au PFU à 30 %, le prélèvement sur la plus-value est de 1 500 euros supplémentaires. 

Pour un PER en entreprise, le capital est imposé selon le barème progressif de l’impôt alors que les plus-values répondent au régime d’imposition des produits en capital. Dans le cas d’un PER catégoriel, le capital bénéficie d’une exonération de prélèvements sociaux.

Sortie du PER suite à des versements non déduits du revenu imposable

Pour une sortie d’un PER individuel lorsque les versements volontaires effectués n’ont pas été déduits des revenus à l’entrée, seuls les prélèvements sociaux s’appliquent sur la rente à la sortie.

Exemple : Pour une rente mensuelle de 500 euros, l’imposition est alors uniquement sur les prélèvements sociaux pour un montant de 86 euros (500 x 17,2 %).

Pour un PER collectif ou obligatoire, l’imposition est effectuée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.

Pour une restitution sous forme de capital en l’absence de déduction fiscale à l’entrée, le bénéficiaire est totalement exonéré que ce soit au niveau de l’impôt sur le revenu ou sur les prélèvements sociaux quel que soit le type de PER. Seuls les intérêts sont soumis à la flat tax de 30 % bien qu’il soit possible de souscrire au barème progressif de l’impôt dans le cas du PER individuel.

Exemple : Pour un capital de 55 000 euros (dont 5 000 euros d’intérêts), aucun impôt ne sera prélevé sur le capital. Seuls les intérêts capitalisés pour un montant de 5 000 euros seront imposés au PFU de 30 % soit 1 500 euros de prélèvement (5 000 x 30 %)

Voici un tableau récapitulant la fiscalité applicable aux différents plans épargne retraite selon les situations et les choix effectués par le salarié ou l’indépendant.

Types de versements / Type de restitution de l’épargne	Sortie en rente	Sortie en capital
Versements volontaires déduits du revenu imposable	Pour un PER individuel, celle-ci est taxée selon les tranches marginales d’IR dans la catégorie des pensions et retraites en plus des 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour un PER d’entreprise collectif ou obligatoire, les rentes sont imposées suivant les règles applicables aux pensions et retraites. Les prélèvements sociaux ne s’appliquent que sur une part de l’épargne comme pour les rentes viagères à titre onéreux.	Pour un PER individuel, le capital correspondant aux versements volontaires est taxable selon le prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Il est aussi possible de recourir au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour un PER d’entreprise collectif, le capital issu des versements volontaires est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont imposées selon les règles applicables aux produits en capital. Pour un PER d’entreprise obligatoire, le capital issu des versements volontaires est imposé au barème progressif de l’impôt mais exonéré de prélèvements sociaux. Les plus-values sont imposées à l’IR ainsi qu’aux prélèvements sociaux selon le régime des produits en capital.
Versements volontaires non-déduits du revenu imposable	Pour un PER individuel, les montants issus des versements volontaires sont exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent. L’autre partie des rentes subit l’IR et les prélèvements sociaux à 17,2 %. Pour un PER d’entreprise collectif ou obligatoire, l’impôt est calculé selon les règles des rentes viagères à titre onéreux.	Pour un PER individuel comme pour un PER d’entreprise collectif ou obligatoire, le capital issu des versements volontaires est exonéré d’IR et de prélèvements sociaux. Les intérêts sont en revanche soumis à une imposition à 30 %. Il est là encore possible d’opter pour le barème progessif.
Versements issus de l’épargne salariale en entreprise	Imposition selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux	Aucun impôt sur le revenu dû sur le capital.
Versements obligatoires	Versement uniquement sous forme de rente qui est imposée au barème de l’impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites (régime des rentes viagères à titre gratuit) et aux prélèvements sociaux.	-

Quelle est la fiscalité en cas de déblocage anticipé ? 

Bien que le PER soit avant tout un placement complémentaire destiné à préparer sa retraite, le souscripteur peut néanmoins, dans certaines situations, faire le choix de débloquer les fonds présents de façon anticipée. 

L’achat d’une résidence principale

Afin de faciliter l’accession à la propriété, la loi autorise désormais à débloquer les fonds présents sur un plan épargne retraite. Si cette possibilité était offerte à l’échéance du PER dès 2006, la récente réforme du PER avec la loi PACTE permet désormais d’utiliser ces fonds pour l’achat d’une résidence principale avant même l’âge de départ en retraite. Ce déblocage peut être effectué à tout moment pour tout type de logement (maison, appartement, dans l’ancien, dans le neuf ou en VEFA) sans conditions de ressources et sans qu’il ne soit besoin d’être primo-accédant. L’épargne peut être débloquée totalement ou de façon partielle.

En terme de fiscalité, il faut là encore considérer la déduction effectuée ou non au préalable sur les versements :

• En cas de déduction préalable, la part de l’épargne retirée est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais est en revanche exonérée de prélèvements sociaux. Les plus-values et intérêts sont eux, en revanche, intégralement soumis au Prélèvement Forfaitaire Unitaire (12,8 % pour l’IR avec possibilité d’opter pour le barème progressif et 17,2 % pour les prélèvements sociaux).
• En cas d’absence de déduction préalable, la part de l’épargne retirée est totalement d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les plus-values et intérêts sont là encore soumis au PFU de 30 % (12,8 + 17,2 %).

Concernant les sommes issues de l’épargne salariale, la part de capital retirée est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les plus-values et intérêts sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

En revanche, les sommes issues de versements obligatoires ne peuvent pas être retirées par anticipation pour l’achat d’une résidence principale.

Le décès du souscripteur

Lorsque le détenteur d’un PER vient à décéder, la personne désignée dans la clause bénéficiaire peut solliciter le déblocage des fonds. Il ne s’agit pas en l’espèce véritablement d’un déblocage anticipé mais bien d’une clôture pure et simple du plan. L’ensemble du capital est alors exonéré d’impôts avant d’être néanmoins intégré à l’actif successoral dans le cas où le PER a été souscrit dans le cadre d’un compte-titres. Il est alors soumis aux droits de succession dans des conditions de droit commun qui sont de fait totalement exonérés pour un conjoint ou un partenaire de PACS.

Si le PER a en revanche été ouvert par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance, il est alors imposé selon les règles de l’assurance vie. Lorsque le décès du titulaire du PER survient avant 70 ans, les sommes présentes sont totalement exonérées d’impôt dans la limite de 152 500 euros. Si le montant du PER dépasse ce plafond, les sommes excédentaires sont imposées à 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà de ce montant. Le conjoint ou partenaire de PACS est là encore exonéré d’impôt.

D’autres circonstances particulières permettent enfin également de débloquer un PER de façon anticipée :

• l’invalidité ;
• l’expiration des droits aux allocations chômage ;
• le surendettement ;
• la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.