Frais de scolarité et impôts : à quelle réduction d'impôt avez-vous droit ?

C’est bien connu, l’arrivée d’un enfant dans une famille, si elle représente un coût certain, permet également d’alléger son imposition. Outre la majoration du quotient familial et les frais de garde, les frais de scolarité offrent également des possibilités d’optimisation fiscale lorsque les enfants grandissent. Quels sont les frais de scolarité entrant dans le cadre des possibilités de déduction ou réduction d’impôts ? Tous les profils de contribuables peuvent-ils en bénéficier ? Quelles sont les démarches concrètes à effectuer au niveau de la déclaration d’impôts ? Empruntis fait le point sur les frais de scolarisation pour vous aider à concilier au mieux impôts et enfant sur votre déclaration 2024.

Est-ce que les frais de scolarité sont déductibles des impôts ?

Si d’une manière générale, les frais de scolarité sont déductibles d’impôts, il convient de distinguer les différentes dépenses concernées ouvrant droit selon leur nature à des avantages spécifiques.

Les frais de cantine scolaire peuvent-ils être déduits ?

Mauvaise nouvelle, les frais de cantine scolaire n’entrent pas dans la catégorie des frais déductibles des revenus imposables. En effet, l’administration fiscale est stricte à ce sujet et ne prévoit la possibilité de déduire que les frais de garde d’enfants auprès d’un organisme agréé qui peut prendre la forme :

• d’une crèche ou d’une garderie ;
• d’une assistante maternelle agréée ;
• d’un jardin d’enfants ou d’un jardin maternel ;
• d’un centre de loisirs sans hébergement.

Ces frais de garde ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % dans la limite de 3500 € dépensés par enfant (soit 1 750 € de déduction par enfant) jusqu’aux six ans de l’enfant.

Si les frais de cantine n’ouvrent pas droit à déduction, il est en revanche possible de déduire forfaitairement les indemnités annexes à la garde facturées par une assistante maternelle. Ils peuvent comprendre notamment l’achat de jouets ou encore la consommation d’électricité ou de chauffage et peuvent être déduits sur la base de 2,65 € par jour de garde.

Exemple : un couple doit s’acquitter de 2 000 € annuels de frais de crèche comprenant 700 € de frais de cantine. Le couple perçoit 400 € d’aides entre les prestations sociales (PAJE) et les aides des employeurs respectifs. Celui-ci peut donc déduire de ses impôts uniquement les frais de garde minorés des aides reçues qui ne sont de fait pas déductibles. Le montant total déductible s’élève donc à 900 € (2 000 - 700 - 400) au titre de l’exercice fiscal concerné.

Les frais de soutien scolaire sont-ils déductibles ?

Le soutien scolaire à domicile, s’il n'apparaît pas comme directement déductible des impôts ouvre pourtant droit à des déductions d'impôts à travers le mécanisme des emplois à domicile et des services à la personne. Ce dispositif qui comprend également diverses activités (ménage, travaux d’entretien du logement, jardinage ou encore livraison des repas à domicile) permet de déduire 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Il prévoit des plafonds de déduction élevés, à hauteur de 12 000 € par an avec des bonus de 1 500 € pour un enfant à charge, un ascendant de plus de 65 ans ou toute personne de plus de 65 ans rattachée au foyer fiscal. Le montant total des dépenses déduites ne peut toutefois pas excéder 15 000 € soit 7 500 € de déduction hormis pour la première année (plafond relevé à 18 000 €) ou pour les cas particuliers (pension d'invalidité ou complément d’allocation d’éducation spéciale) pour lesquels le plafond est relevé à 20 000 €.

Le soutien scolaire n’est pas seulement destiné aux élèves en difficulté et concerne aussi bien souvent les étudiants collégiens ou lycéens souhaitant se perfectionner sur une thématique spécifique ou s’orienter vers des filières d’excellence (classes préparatoires, concours etc.). Il englobe de plus diverses réalités telles que :

• les cours particuliers ;
• l’aide aux devoirs ;
• la remise à niveau;

Le soutien scolaire peut être dispensé soit directement à domicile par une personne employée par les parents de l’enfant faisant l’objet de l’enseignement soit à travers un organisme spécialisé (Acadomia, Superprof, Anacours, Complétude etc. ou via le CNED). Dans les deux cas, la déduction fiscale est possible sous la forme d’un crédit d’impôt.
Les dépenses engagées dans le cadre du soutien scolaire doivent être reportées sur la déclaration de revenus 2042 des cases 7DB à 7DG selon le cas (première année de cours, cas particuliers etc.). Les justificatifs de dépenses doivent être conservés en cas de demande de l’administration fiscale.

Quelle est la réduction d’impôt pour les frais de scolarité en 2024 ?

Lorsque les enfants grandissent, il est encore possible de bénéficier d’avantages fiscaux liés à leur éducation. Si les montants de déduction pour frais de scolarité peuvent paraître assez dérisoires par rapport à la garde d’enfants ou au soutien scolaire (voir tableau ci-dessous), ceux-ci viennent en revanche cette fois en réduction du montant de l’impôt et non pas de la base imposable. Cet avantage fiscal est basé sur un montant forfaitaire et non sur les dépenses réellement engagées et est censé venir compenser en partie les dépenses engagées pour l’achat de matériel et de fournitures scolaires, les frais d’inscription ou encore les frais de cantine.

Type d’établissement	Montant forfaitaire de la réduction à date
Collège	61 € par enfant
Lycée	153 € par enfant
Enseignement supérieur	183 € par enfant

Il s’agit donc de réductions d’impôts qui sont par ailleurs cumulables entre elles. Un enfant lycéen et un enfant à l’université permettront notamment de réduire l’imposition d’un couple de 336 € (153 € + 183 €), une économie loin d’être négligeable notamment pour les familles nombreuses. Il n’existe en effet aucun plafond de réduction ni de limites cumulatives.

À noter toutefois que ces réductions sont accordées uniquement pour les foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur le revenu. A l’inverse du crédit d’impôt, les parents ne payant pas d’impôts ne peuvent ainsi prétendre à cet avantage fiscal. 

Qui peut bénéficier d’une réduction d’impôts pour les frais de scolarité ?

La réduction d’impôts pour frais de scolarité concerne un nombre conséquent de contribuables ayant des enfants à charge et pour ainsi dire la grande majorité des parents ayant des enfants à charge scolarisés. Il convient également de faire la distinction entre l'enseignement dans le public et dans le privé qui peut influencer les possibilités de déduction.

Les parents avec des enfants au collège, au lycée ou étudiants

Comme mentionné plus avant, sont exigibles à la réduction d’impôts pour frais de scolarité les parents d’enfants scolarisés dans le secondaire (dans un collège, segpa ou lycée) ou dans une école supérieure (université, école de commerce, école d’ingénieurs, IUT etc.).

Pour que les parents puissent en bénéficier, l’enfant doit évidemment être rattaché au domicile fiscal conjugal. Les parents séparés, isolés ou ayant un enfant en garde alternée aux yeux des impôts peuvent également en bénéficier en plus de la case t pour les parents isolés. Dans ce cas particulier, les réductions d’impôt sont en revanche divisées par deux entre les parents.

 

Par ailleurs, les enfants concernés ne doivent pas être liés par un contrat de travail et se doivent d’être libres de tout engagement contractuel jusqu’à la fin de leurs études. Ils ne doivent également pas percevoir de revenus du travail (en dehors des indemnités de stage étudiant obligatoire). Sont donc exclues de la réduction fiscale les parents d’enfants en apprentissage, en congé formation ou en contrat d’étude. Les aides financières obtenues pour la poursuite des études (bourses, aides au logement) ne modifient en revanche pas la possibilité de bénéficier d’une réduction fiscale pour les parents.

Est prise en considération pour l’attribution de la réduction la situation de l’enfant au 31 décembre de l’exercice fiscal. Un enfant entrant au collège peut donc faire bénéficier ses parents de l’avantage fiscal quelques mois après son arrivée.

Y’a -t-il une déduction des frais de scolarité en école privée ?

La déduction des frais de scolarité s’applique aussi bien dans le public que dans le privé pour les mêmes montants forfaitaires évoqués précédemment. Il n’y a en revanche aucune déduction spécifique prévue pour la poursuite d’études dans une école privée.

Une optimisation fiscale quelque peu draconienne peut toutefois se présenter avantageuse dans certaines situations. Elle consiste en effet à détacher l’étudiant du foyer fiscal en question.

Lorsque les frais de scolarité sont particulièrement importants (ce qui est généralement le cas dans une école privée), les parents peuvent s’entendre avec leur enfant pour qu’il procède à sa propre déclaration d’impôts. En contrepartie, les parents versent à l’enfant une pension alimentaire déductible d’impôts qui lui permettra d’assumer l’ensemble des frais relatifs à sa vie étudiante à savoir les frais de scolarité, les frais de santé, de logement, d’habillement ou de nourriture.

Les parents ont également la possibilité de déduire un montant forfaitaire (pension forfaitaire d’hébergement) si l’enfant majeur n’est plus rattaché au foyer mais hébergé chez ses parents pendant ses études. Le montant de déduction est proportionnel à la durée d’hébergement.

Les plafonds de déduction fixés en 2024 s’élèvent à 6 674 € pour la pension alimentaire et à 3 968 € pour la pension forfaitaire. Cette déduction est conditionnée au fait que l’enfant apparaisse comme étant dans le besoin aux yeux de l’administration fiscale c’est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence. C’est le fisc qui juge au cas par cas de la réalité de cette notion pour chaque situation particulière. Pour éviter un redressement fiscal, il est ainsi recommandé de faire la demande à l’administration fiscale avant de s’engager dans ce processus de détachement du foyer fiscal et de déduction de pension.

Enfin, pour les parents divorcés ou séparés, rien ne semble interdire la possibilité pour chaque parent de déduire la pension alimentaire versée, cette déduction étant entendue par foyer fiscal. Les parents séparés effectuant alors des déclarations séparées, aucun obstacle ne semble donc s’opposer à cette possibilité qui peut s’avérer particulièrement avantageuse dans le cadre de parcours scolaire passant par des écoles relativement chères et prestigieuses. 

Case 7EA, 7EC ou 7EF : où déclarer les frais de scolarité selon ma situation ?

La déduction des frais de scolarité des enfants sur la déclaration de revenus s’effectue en plusieurs étapes. Les formalités dépendent également du cycle d’enseignement poursuivi. 

La case 7EA : Frais de scolarité au collège

Les frais de scolarité liés au collège sont à déclarer en indiquant le nombre d’enfants à charge dans cette situation dans la case 7EA de la déclaration 2042 ou dans la case 7EB dans le cadre d’une garde alternée. Cela concerne donc les enfants étudiant de la sixième à la troisième ainsi que les étudiants dans le cadre d’une section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). La réduction fiscale forfaitaire s’élève à 61 € par an et par enfant (30,50 € pour une garde alternée). 

La case 7EC : Frais de scolarité au lycée

Les frais de scolarité liés au lycée doivent être reportés en mentionnant le nombre d’enfants à charge dans cette situation dans la case 7EC de la déclaration 2042 ou dans la case 7ED pour une garde alternée. Sont concernés les enfants étudiant de la seconde à la terminale dans un lycée d'enseignement général, technologique, professionnel et agricole. Le montant de la réduction d’impôts forfaitaire est fixé à 153 € par an et par enfant (76,50 € pour une garde alternée).

La case 7EF : Frais de scolarité en études supérieures

La déduction des frais de scolarité relatifs à l’enseignement supérieur s’effectue en indiquant le nombre d’enfants à charge du foyer dans la case 7EF de la déclaration de revenus 2042 et dans la case 7EG dans le cas d’une garde alternée. Cette déduction regroupe de nombreux cursus d’enseignement tels que entre autres l’université, les IUT, les BTS, les DUT, les classes préparatoires, les écoles de commerce ou encore les écoles d’ingénieur. La réduction forfaitaire est à ce jour fixée à 183 € par an et par enfant rattaché au foyer fiscal que l’enfant soit mineur ou majeur.

Dans quelle case déclarer les frais de soutien scolaire ?

Les frais de soutien scolaire et les cours particuliers sont à déclarer dans la section “Services à la personne : emploi à domicile” de la déclaration 2042 RICI relative aux crédits et aux réductions d’impôts en page 3. La case à cocher est différente selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :

• pour le cas générique (personne salariée ou au chômage), les sommes versées sont à reporter dans la case 7DB ;
• pour la première année d’emploi d’une personne à domicile, la case 7DQ doit être cochée ; 
• si une personne du foyer fiscal possède la carte d’invalidité, cochez également la case 7DG pour bénéficier de conditions de déduction particulières ;
• le montant de aides perçues pour l’emploi à domicile (APA, PCH, CESU préfinancé) est à reporter en case 7DR et ne peut entrer dans le cadre de la déduction.

Pour le soutien scolaire suivi par l’intermédiaire d’un organisme agréé, une attestation fiscale (fournie par l’organisme) présentant les montants d’impôts déductibles au titre des cours suivis est à joindre à la déclaration de revenus.

Comment déclarer la réduction d’impôt pour les frais de scolarité pas à pas ?

Déclaration en ligne

Pour une déclaration en ligne, rendez vous sur le site des impôts dans votre espace particulier :

1. Commencez par déclarer le nombre d’enfants à charge sur la déclaration 2042 dans l’encadré C “Personnes à charge”. Vous aurez alors diverses possibilités selon le cas de figure en question (enfants en charge exclusive ou en résidence alternée, enfants handicapés ou titulaires d’une carte d’invalidité, rattachement d’enfants mineurs ou majeurs etc.). Selon votre situation, renseignez bien l’intégralité des informations demandées sur le ou les enfants à charge :
   
   
   • nom ;
   • prénom ;
   • date de naissance ;
   • lieu de naissance ;
   • adresse de l’autre parent en cas de résidence alternée.
2. Les enfants majeurs à rattacher sont également à mentionner dans l’encadré D “Rattachement d’enfants majeurs ou mariés”.
3. La déclaration 2042 mentionnant le nombre d'enfants à charge par type d’établissement ne suffit pas à obtenir la réduction d’impôts. Le contribuable doit ainsi à l’étape 3 cocher la case “réductions et crédits d’impôt” pour voir apparaître le formulaire 2042 RICI. Il faudra alors renseigner le nombre d’enfants à charge selon l’établissement fréquenté :
   
   
   • Case 7EA (ou 7EB) pour le collège ;
   • Case 7EC (ou 7ED) pour le lycée ;
   • Case 7EF (ou 7EG) pour l’enseignement supérieur.
     
     La déclaration en ligne offre l’avantage de ne pas oublier cette section importante à remplir dans le cas où vous avez déjà réalisé une fois cette formalité. En cas d’oubli, une alerte est adressée à l’internaute lui faisant part de son éligibilité potentielle à la réduction d’impôt et l’invitant ainsi à modifier sa demande.

Déclaration en format papier

Pour une déclaration sur papier, le mécanisme est globalement similaire avec le remplissage de la déclaration 2042 (ou 2042 K ou 2042 K auto) permettant d’indiquer le nombre d’enfants à charge en page de la déclaration. Les cases 7EA, 7EC ou 7EF sont également à remplir sur le formulaire 2042 RICI en fonction du nombre d’enfants à charge et du type d’établissement fréquenté.

Les parents souhaitant déduire les frais de scolarité d’une école privée de leur enfant doivent pour leur part effectuer une toute autre démarche. Ils doivent ainsi détacher leur enfant du foyer fiscal, lui verser une pension alimentaire et la déduire en case 6EL (ou 6EM) de la déclaration 2042 RICI.