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Quel est le délai de renonciation?

Le délai de renonciation est de 30 jours à compter de la date de réception des documents.

En effet d'après le code des assurances Art L 132-5-1:

« Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 30 jours à compter du premier versement. La proposition d'assurance ou de contrat doit comporter un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années au moins. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre remettre contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le refus de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa  entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au 30eme jour suivant la date de remise ;effective des documents.(...) »

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit des intérets au taux légal, qui sont majorés de moitié durant les deux premiers mois. A la fin de ces deux mois les intérêts sont majorés au double du taux légal.

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