Le « verdissement » de la
loi Scellier ne devrait finalement pas avoir lieu. La semaine dernière, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale s’est en effet prononcée contre une modification de la réduction fiscale procurée par ce dispositif
d’investissement locatif, modification censée s’appliquer dès l’année prochaine. Pour mémoire, la loi Scellier - instituée en début d’année - propose un gain fiscal représentant
25% du prix d’acquisition étalé sur
neuf ans, un avantage porté à
37% si l’investisseur prolonge la durée de location du bien à
15 ans. Principale condition pour être éligible ? Le bien acheté doit être
neuf. Afin de favoriser l’acquisition de logements « BBC » (bâtiment basse consommation), le gouvernement envisageait dans son récent projet de loi de finances de ramener à
20% en 2010 l’avantage fiscal pour les biens consommateurs d’énergie, puis à
15% en 2011. Or, c’est précisément ce recadrage que désapprouvent les députés. Ils s’appuient pour cela sur le fait que le dispositif en son état actuel a permis de limiter la débâcle du secteur, un argument développé également par les professionnels du secteur. D’où cet amendement voté par la commission qui propose lui aussi un recadrage de la loi, mais à partir de
2011 seulement. En clair, le texte préconise pour 2010 un
maintien du gain fiscal à 25%, puis de le ramener directement à
15% pour les deux années suivantes. Une modification qui sera débattue en séance publique à l’Assemblée nationale d’ici le
16 novembre et vraisemblablement adoptée à cette occasion.
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