Epargnants : vous avez jusqu'au 31 décembre pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d'épargne retraite

19 décembre 2022 - 1 min. de lecture

Avis aux détenteurs d’un contrat d’assurance-vie, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour le transférer vers un Plan d’épargne retraite (PER). Explications.

L’intérêt d’une telle opération

La loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a introduit le Plan d’épargne retraite en 2019. Le but étant de réunir les différents dispositifs d’épargne-retraite. La loi PACTE permet également aux détenteurs d’une assurance-vie d’en transférer une partie ou la totalité vers un PER, et de profiter ainsi d’un avantage fiscal sous conditions. Les sommes placées sur le PER ne sont disponibles qu’après votre départ à la retraite contrairement à l’assurance-vie, où les sommes épargnées sont disponibles à tout moment.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Pour favoriser le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un Plan d’épargne-retraite, la loi PACTE a instauré un avantage fiscal spécifique doublé :

une personne seule bénéficie ainsi d’un abattement fiscal de 9 200 € au lieu de 4 600 € ;
un couple dispose d’un abattement de 18 400 € au lieu de 9 200 €.

De plus, compte tenu du fait que le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER est un versement libre, vous pouvez déduire de votre revenu imposable le montant des versements effectués sur votre PER, dans la limite fixée par l’administration fiscale. Pour découvrir le plafond autorisé, il faut vous référer à votre avis d’imposition.

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Attention

Les versements ayant déjà bénéficié d’une déduction fiscale lors du transfert de l’assurance-vie en PER, seront soumis à l’impôt à la sortie. Cela signifie que vous devrez payer l’impôt sur les plus-values ainsi que sur le capital.