Dispositif Scellier : révision des plafonds de loyer

Suite à la décision de réformer le dispositif Scellier, le gouvernement a communiqué les nouveaux plafonds de loyers, redéfinis pour mieux correspondre aux prix pratiqués sur le marché. Ils seront applicables pour les actes de vente et les permis de construire signés ou déposés à partir du 1er janvier 2011.

Dans la zone A (l'Ile-de-France et la Côte d’Azur) hormis une trentaine de communes, les plafonds seront réduits de 26%. Quant aux zones B1 et B2, les plafonds ont été abaissés de 14%. Dans la zone C, exclue du dispositif, seules certaines communes pourront demander un agrément pour l’appliquer. Cet agrément sera délivré par dérogation, uniquement sous certaines conditions.