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Défiscalisation : nouveaux aménagements apportés à la loi Scellier

Rédigé par Empruntis le 12/01/2011

Défiscalisation : nouveaux aménagements apportés à la loi Scellier

Scellier, la suite. Comme prévu, de nouvelles modifications ont été apportées à ce dispositif de défiscalisation, applicables depuis le 1er janvier dernier. Elles concernent notamment le maintien jusqu’à fin mars du gain fiscal de 25% qui, initialement, ne visait que les logements BBC, c’est-à-dire ceux économes en énergie.

Petit rappel. Le Gouvernement décide en fin d’année dernière de prolonger la réduction d’impôt de 25% procurée par la loi Scellier, mais uniquement pour les biens répondant aux normes écologiques. Pour en bénéficier, les investisseurs doivent avoir réservé leur bien avant le 30 décembre 2010 et signer l’acte authentique avant le 31 mars. Après cette date, l’avantage fiscal doit être abaissé à 22% suite au rabot de 10% sur les niches fiscales.

Là où intervient le changement, c’est que certains acheteurs de biens Scellier non BBC peuvent désormais prétendre à cette réduction de 25 %, contre 15% (pour un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 mars) et 13% (à compter du 1er avril) comme annoncés précédemment.

Les conditions ? Avoir réservé leur logement avant le 31 décembre et signer l’acte authentique avant le 31 janvier. Entre le 1er février et le 31 mars, les investisseurs bénéficient d’un avantage réduit à 15%. Quant à ceux qui n’ont pas réservé leur bien avant 2011, la réduction est ramenée à 13%.

Des modifications ont également été apportées aux plafonds de loyer, avec la création d’une nouvelle zone. La zone A bis - c’est son nom - regroupe Paris et 68 communes limitrophes (Le Chesnay, Antony, Asnières-sur-Seine, Aubervilliers, Arcueil…).

Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement a décidé d’abaisser les plafonds de loyers, et ce pour toutes les zones : -26% pour un bien situé en zone A bis ; -14% pour les zones B1 et B2 et -35% pour la zone C.

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