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Déblocage anticipé de l'épargne salariale : oui, mais sous conditions...

Déblocage anticipé épargne salariale
Déblocage anticipé de l'épargne salariale : oui, mais sous conditions...

Rédigé par Empruntis le 11/10/2022

C’est l’une des mesures d’urgence prises dans le cadre de la protection du pouvoir d’achat des ménages dont tout le monde parle. Les salariés disposant d’une épargne salariale peuvent demander un déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement avant le 31 décembre 2022. Une mesure provisoire qui reste toutefois soumise à conditions. Explications.

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

L’épargne salariale est un dispositif d’épargne collectif mis en place dans certaines entreprises. L’objectif principal est d'intéresser les salariés aux résultats de leur entreprise, à travers notamment des primes d'intéressement et/ou de participation. Les sommes qui leur sont ainsi “distribuées” peuvent alors être perçues immédiatement ou investies dans un plan d'épargne entreprise (PEE) et/ou Plan d'épargne retraite collectif (PERCO).

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Le chiffre du jour

En France, on estime que 11 millions de Français détiennent une épargne salariale en entreprise.

Si les sommes épargnées sur un PERCO sont bloquées jusqu’à la retraite, celles placées sur un PEE le sont pendant une période minimale de 5 ans, sauf situations personnelles exceptionnelles :

Jusqu’à présent, seuls les cas préalablement cités permettaient de débloquer par anticipation son épargne salariale et de profiter d’une exonération d’impôt sur les sommes ainsi perçues. Un dispositif fiscal avantageux qui s’élargit aujourd’hui dans le cadre des mesures de soutien du pouvoir d’achat des Français pour faire face à la hausse de l’inflation.

Un déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022

Un nouveau cas de retrait anticipé est donc possible depuis le 18 août 2022. La loi en faveur du pouvoir d’achat des ménages autorise désormais tout salarié disposant d’une épargne salariale sur un PEE (Plan épargne entreprise) d’en débloquer tout ou partie par anticipation, sous certaines conditions :

Si le salarié n’a pas à justifier de l’usage des sommes débloquées à son employeur, il doit conserver les pièces justificatives attestant de leur utilisation en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Les entreprises ont l’obligation d’informer leurs salariés de cette mesure exceptionnelle avant le 16 octobre 2022.

Pour en savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale 2022, vous pouvez consulter le site du Ministère du travail, du Plein emploi et de l’Insertion.

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