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Les garanties qui peuvent être demandées pour un prêt personnel

Les garanties qui peuvent etre demandees pour un pret personnel
Les garanties qui peuvent être demandées pour un prêt personnel

Le prêt personnel est en principe utilisé pour étaler un financement sur plusieurs mensualités. Toutefois, si une rentrée d'argent survient, il est possible de rembourser son crédit personnel de façon anticipée.

Le principe : un remboursement du prêt personnel étalé sur plusieurs mensualités

En principe le remboursement d'un prêt personnel s'effectue par le versement de mensualités dont le nombre et le montant dépendent de la somme empruntée, des possibilités et de la volonté de l'emprunteur. Généralement à taux fixe, les mensualités de remboursement d'un prêt personnel restent les mêmes tout au long du crédit. Elles n'ont d'ordinaire pas vocation à évoluer. L'emprunteur peut toutefois décider de procéder au remboursement anticipé de la somme qu'il doit à l'organisme prêteur.

Le remboursement anticipé du prêt personnel

Une rentrée d'argent peut décider l'emprunteur à effectuer le remboursement de son prêt personnel plus tôt que prévu. On parle alors de remboursement anticipé du prêt personnel. Cette modalité est un droit pour le particulier qui est prévu par l'article L312-34 du Code de la consommation : « L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. »

Le remboursement anticipé peut donc porter sur la totalité de la somme restant due, ou sur une partie seulement, afin de réduire le nombre et/ou le montant des mensualités.

Les pénalités dues au remboursement anticipé du prêt personnel

L'organisme de crédit est en droit de demander des pénalités en cas de remboursement anticipé du prêt personnel par l'emprunteur. Il faut noter que cette possibilité n'est offerte que depuis la loi Lagarde du 1er mai 2011. Aucune pénalité ne peut donc être demandée concernant des contrats de prêt personnel antérieurs à cette date. De plus, la possibilité d'une indemnité doit être stipulée dans le contrat de prêt personnel.

Le montant des pénalités de remboursement anticipé

Le montant des pénalités que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de remboursement anticipé du prêt personnel est encadré par la loi. En effet, depuis la loi Lagarde du 1er mai 2011, l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) ne peut pas excéder 1 % du montant de l'emprunt. De plus, si la durée restante du crédit est inférieure à 12 mois, la pénalité doit être inférieure à 0,5 % du montant. Dans tous les cas, le montant des pénalités ne pourra pas excéder celui des intérêts que l'emprunteur aurait dû payer s'il avait continué à payer ses mensualités selon le plan de remboursement initial.

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