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La fiscalité pour un prêt entre particuliers en 2022

L'essentiel en quelques mots

Votre budget est trop serré pour vos projets et vos proches vous proposent de vous prêter une somme d’argent ? Pratique et simple à mettre en œuvre, le prêt entre particuliers séduit beaucoup d’usagers. Pourtant, restez prudent et sachez qu’à partir du seuil de 1 500 €, il doit impérativement faire l’objet d’une déclaration écrite.

Pour garantir la transaction et protéger le prêteur, la déclaration de prêt entre particuliers doit intégrer :

- les règles relatives au contrat de prêt avec l’établissement d’un document manuscrit et formalisé : la reconnaissance de dettes ;
- une attention particulière quant aux garanties demandées à l’emprunteur, un prérequis pour pérenniser le contrat ;
- une connaissance des solutions légales en cas de litiges avec des réponses évolutives selon les sommes engagées ;
- la prise en compte des obligations fiscales avec une déclaration obligatoire de la transaction dès 760 € de montant annuel atteint.

Déclaration de prêt entre particuliers
La fiscalité pour un prêt entre particuliers en 2022

Quelles sont les formalités administratives pour un prêt entre particuliers ?

Prêter une somme d’argent à un proche, un ami ou un collègue est un acte de solidarité, qu’il est vivement conseillé de protéger par une mention écrite de la transaction

En effet, pour cadrer la transaction entre les deux parties et éviter d’éventuels litiges, la formalisation du prêt entre particuliers vaut déclaration publique

💡

Bon à savoir

Au-delà de 1 500 € de prêt entre particuliers, le Code civil impose la reconnaissance de dettes comme forme de contraction obligatoire.

Voici les bonnes pratiques à suivre pour rédiger une reconnaissance de dettes ou contrat de prêt entre particuliers :

  1. l’accord doit être rédigé à la main ;
  2. sa rédaction peut être prise en charge par les parties ou un tiers reconnu (officier public), sous forme d’un acte sous seing privé ;
  3. il doit être établi en un minimum de 3 exemplaires. Chacune des parties, créancier, emprunteur et service d’enregistrement, conserve un exemplaire de l’acte de reconnaissance de dettes ;
  4. la datation et la signature par les deux parties sont un préalable.

La formalisation est un prérequis, néanmoins la déclaration de prêt entre particuliers nécessite la publication de certaines informations :

La formalisation peut devenir ardue, notamment lorsqu’il s’agit de montant conséquent. Dans ce cas, faire appel à un avocat ou un notaire est préconisé.

Le prêteur est en droit de réclamer un prêt hypothécaire notarié même dans le cadre d’un prêt entre particuliers. À la différence du créancier chirographaire, cet acte permet au créancier hypothécaire d’être remboursé en priorité si les biens du débiteur sont saisis.

💡

Bon à savoir

Un emprunt supérieur à 5 000 € doit être déclaré par les deux parties en remplissant le formulaire Cerfa n°2062 dédié. Comme pour les intérêts, il doit être communiqué à l’administration fiscale à travers la déclaration de revenus.

Quelles sont les garanties demandées à l'emprunteur pour un crédit entre particuliers ?

Pour accéder à un crédit entre particuliers, l’emprunteur présente :

Que se passe-t-il si l’argent n’est pas rendu malgré la reconnaissance de dettes ?

Si les recours à l’amiable ne donnent aucun résultat et qu’aucune clause de gestion du conflit n’a été prévue dans la reconnaissance de dettes, le prêteur doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée au débiteur défaillant. Le passage devant le tribunal est inévitable face à un débiteur dans le déni.

En fonction du montant concerné, la procédure diffère selon le tribunal compétent :

Quelles sont les obligations fiscales pour les 2 parties lors d’un prêt entre particuliers ?

Le prêt entre particuliers engage une déclaration auprès des autorités fiscales, même en cas de montants inférieurs à 1 000 €.

En effet, la déclaration par écrit est indispensable dès lors que le montant annuel cumulé des prêts personnels atteint le plafond de 760 €. Que vous ayez bénéficié ou octroyé des montants en prêts entre particuliers au cours de l’année civile, si la somme dépasse les 760 €, ils doivent faire l’objet d’une déclaration, précisant le montant total emprunté ou prêté.

Selon la partie concernée, cette déclaration prend la forme :

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