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Taux de l'usure - définition

C'est le taux maximum qu'un prêteur, quel qu'il soit, peut demander. Au-delà, cela constitue une infraction pénale (ce taux est défini par la loi et est publié trimestriellement).

Seuils de l'usure (TU) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués par les établissements de crédit (%)

Les taux de l'usure ci-dessous ne sont plus à jour. Voir les taux de l'usure actuellement pratiqués

Année 2007

MISE A JOUR DU 5 OCTOBRE 2007

Catégories Taux effectif pratiqué au 3ème trimestre 2007 par les établissements de crédit Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2007
Prêts aux particuliers* entrant dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
- prêts à taux fixe : 4,97 % 6,63 %
- prêts à taux variable : 5,04 % 6,72 %
- prêts relais : 4,90 % 6,53 %
Prêts aux particuliers* n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation
- prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros 15,37 % 20,49 %
- découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros 14,85 % 19,80 %
- prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros : 6,78 % 9,04 %
Prêts accordés aux entreprises
- découverts en compte 10,96 % 14,61 %
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament 8,62 % 11,49 %
- prêts d'une durée initiale supérieure à 2ans à taux variable 5,63 % 7,51 %
- prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux fixe 5,50 % 7,33 %
- découverts en compte 10,96 % 14,61 %
- autres prêts d'une initiale inférieure ou égale à 2ans 7,29 % 9,72 %

(1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art. R313-1).

(2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

(3) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées s'est élevé au cours du mois de janvier 2007 à 0,07 % du plus fort découvert du mois et à 0,08 % au cours des mois d'avril et de juillet 2007.

(4) Taux moyen pratiqué (TMP) : Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre 2007 pour cette catégorie de prêts est de 5,63 %.

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