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Surendettement : ce que prévoit Bercy

Rédigé par Empruntis le 15/10/2009

Surendettement : ce que prévoit Bercy

C’est en début de semaine que la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, a présenté son plan de lutte contre le surendettement. Deux mesures s’y détachent ; elles concernent précisément les commissions de surendettement et les intérêts intercalaires. Pour les premières, Bercy souhaite élargir leurs accès aux propriétaires de biens immobiliers. En cas de problèmes de solvabilité, ces derniers, « dans l’urgence », sont en effet amenés par les banques à solder leurs logements, ce qui du coup rend plus difficile leur recherches de logements. Quant aux intérêts intercalaires, ils seront tout bonnement supprimés. « Ce n’est pas juste. Quand un passif a été arrêté, on doit s’en tenir là », justifie Christine Lagarde, interviewée par BFM. Une référence aux frais appliqués par certains organismes prêteurs au moment où le passif est estimé et celui où le plan de désendettement est approuvé. L’idée d’interdire le crédit revolving a en revanche été écartée par Bercy. « Si le crédit renouvelable est utilisé de manière responsable, il est utile », soutient Christine Lagarde. En tout état de cause, les mesures annoncées lundi ne sont pas isolées. Elles complètent le projet de loi du ministère de l’Économie sur le crédit à la consommation. Le texte a déjà été approuvé par le Sénat et doit être adopté en décembre par l’Assemblée nationale. Son objectif ? Protéger et informer le consommateur. Ainsi, au niveau des contrats, les établissements proposant des crédits via les cartes de fidélité devront obtenir l’accord explicite de leurs clients. Dans le même ordre d’idées, ces derniers pourront bénéficier d’un délai de rétraction allongé à quatorze jours, contre sept actuellement. En termes d’information, celle-ci sera renforcée avec l’inscription de la mention légale « Un crédit vous engage et doit être remboursé » sur tous les supports publicitaires. Quant aux personnes insolvables, elles verront leur durée d’inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ramenée à cinq ans, contre huit à dix ans aujourd’hui. À ce titre, les banques seront désormais dans l’obligation d’interroger ce fichier afin de contrôler la situation financière de l’emprunteur.

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