Loi Lagarde : de meilleures relations entre les banques et les clients surendettés

Encore un arrêté publié dans le cadre de la loi Lagarde, votée en juillet dernier. « La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation a prévu que des normes professionnelles précisent les modalités d’application de l’obligation pour les banques d’assurer la continuité des services bancaires pour les personnes surendettées et de proposer des services, notamment des moyens de paiement, adaptés à la situation de ces personnes », explique le communiqué de presse publié le 2 avril par les services de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

La norme professionnelle de l’AFECEI (Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement), homologuée par l’arrêté du 2 avril, porte notamment sur les points suivants : 

• Les banques ont l’obligation de maintenir le compte de dépôt domiciliaire des revenus du surendetté et ce, pendant toute la phase d’instruction du dossier par les commissions de surendettement et la mise en place du plan ou des mesures de traitement du surendettement ;  

• Les banques doivent informer leurs clients concernés « sur les conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires et sur les moyens de paiements afférents, ainsi que sur leurs propositions d’adaptation », indique également le communiqué ; 

• Les banques peuvent, avec l’accord du surendetté, adapter le montant de l’autorisation de découvert de ce dernier. 

L’Autorité de contrôle prudentiel s’assurera du respect de cette norme. Celle-ci entrera en vigueur le 1er mai prochain.