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Loi Lagarde : de meilleures relations entre les banques et les clients surendettés

Loi Lagarde : de meilleures relations entre les banques et les clients surendettés

Encore un arrêté publié dans le cadre de la loi Lagarde, votée en juillet dernier. « La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation a prévu que des normes professionnelles précisent les modalités d’application de l’obligation pour les banques d’assurer la continuité des services bancaires pour les personnes surendettées et de proposer des services, notamment des moyens de paiement, adaptés à la situation de ces personnes », explique le communiqué de presse publié le 2 avril par les services de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

La norme professionnelle de l’AFECEI (Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement), homologuée par l’arrêté du 2 avril, porte notamment sur les points suivants : 

L’Autorité de contrôle prudentiel s’assurera du respect de cette norme. Celle-ci entrera en vigueur le 1er mai prochain.

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