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Crédit à la consommation : la réforme paraît au Journal officiel

Rédigé par Empruntis le 06/07/2010

Crédit à la consommation : la réforme paraît au Journal officiel

La réforme du credit à la consommation est définitivement entrée en vigueur suite à sa publication au Journal officiel vendredi dernier. Une première mesure prévoit dès ce mois-ci l’annulation des pénalités que doivent verser les emprunteurs afin d’être rayés du fichier central des chèques.

Initialement prévu lui aussi en juillet, le lancement d’un comité de réflexion sur le fichier positif a en revanche été reporté. Le point d’achoppement concernerait la taille de la structure. Plusieurs organismes doivent en effet y intervenir (Cresus, Fédération bancaire française, Association des sociétés financières, Banque de France…) et tous n’ont pas la même opinion sur le sujet.

Les autres mesures seront de leur côté instituées progressivement. En vrac, le contrôle de la publicité sera instaurée à la rentrée de septembre ; l’encadrement des crédits renouvelables en avril 2011 et celui des cartes de fidélité en mai 2011.

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