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Crédit à la consommation : adoption de la réforme

Rédigé par Empruntis le 03/05/2010

Crédit à la consommation : adoption de la réforme

Le projet de loi pour la réforme du crédit à la consommation a été voté par l’Assemblée nationale le 27 avril dernier. Cette réforme vise principalement à prévenir le surendettement des ménages. Les dispositions s'appliquent à la publicité et à l’information donnée sur les crédits. La sécurité des consommateurs est renforcée grâce aux mesures portant sur le délai de rétractation, qui passe de 7 à 14 jours, et le choix de l’assurance.

Selon la nouvelle loi, les publicités devront désormais comporter des déclarations plus claires sur le crédit, en vue de mieux informer le consommateur et de le responsabiliser davantage. La loi introduit en outre des mesures limitant les crédits revolving au profit des crédits amortissables. Sont également visées, les cartes de fidélité incluant des crédits revolving : l’attribution du crédit ne se fera dorénavant qu'avec l’accord explicite du détenteur de la carte.

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