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La réglementation en matière de crédit auto

Reglementation credit auto

Le crédit auto bénéficie du même cadre légal que n'importe quel crédit à la consommation. Toutefois, certaines dispositions légales spécifiques ont été mises en place par l'État français, afin d'apporter davantage de sécurité à l'emprunteur lors de l'achat d'un véhicule.

La loi Scrivener

En vigueur depuis 1978 et remodelée en 2010 via la loi Lagarde, la loi Scrivener garantit une meilleure protection du consommateur lors de la souscription d'un crédit à la consommation. Des aménagements spécialement étudiés pour le marché du crédit auto y ont été introduits, afin d'apporter plus de sérénité aux acheteurs :

La loi Neiertz

En complément de la loi Scrivener, la loi Neiertz est entrée en application en 1991. Elle vise à davantage responsabiliser les établissements financiers face au surendettement, accordant davantage de protection aux emprunteurs.

Depuis sa mise en route, l'établissement prêteur a pour obligation de conserver un exemplaire de l'offre de prêt signée. Cette dernière doit suivre des taux de référence, fixés par la Banque de France.

La loi Neiertz a également permis l'instauration d'une commission de surendettement. Celle-ci a pour rôle principal de jouer les intermédiaires entre emprunteurs et prêteurs lorsque les mensualités du prêt ne peuvent plus être honorées. Dans le cadre de ce dispositif, les mensualités remboursées par anticipation ne sont plus soumises à des indemnités.

La création de cette commission a permis la création d'un Fichier national des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP). Celui-ci permet aux établissements prêteurs de vérifier la fiabilité de l'emprunteur.

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