Credit auto

Comparez les offres !

  1. Accueil
  2. Credit a la consommation
  3. Credit auto
  4. Demande de credit auto
  5. Reglementation credit auto

La réglementation en matière de crédit auto

Reglementation credit auto

Le crédit auto bénéficie du même cadre légal que n'importe quel crédit à la consommation. Toutefois, certaines dispositions légales spécifiques ont été mises en place par l'État français, afin d'apporter davantage de sécurité à l'emprunteur lors de l'achat d'un véhicule.

La loi Scrivener

En vigueur depuis 1978 et remodelée en 2010 via la loi Lagarde, la loi Scrivener garantit une meilleure protection du consommateur lors de la souscription d'un crédit à la consommation. Des aménagements spécialement étudiés pour le marché du crédit auto y ont été introduits, afin d'apporter plus de sérénité aux acheteurs :

La loi Neiertz

En complément de la loi Scrivener, la loi Neiertz est entrée en application en 1991. Elle vise à davantage responsabiliser les établissements financiers face au surendettement, accordant davantage de protection aux emprunteurs.

Depuis sa mise en route, l'établissement prêteur a pour obligation de conserver un exemplaire de l'offre de prêt signée. Cette dernière doit suivre des taux de référence, fixés par la Banque de France.

La loi Neiertz a également permis l'instauration d'une commission de surendettement. Celle-ci a pour rôle principal de jouer les intermédiaires entre emprunteurs et prêteurs lorsque les mensualités du prêt ne peuvent plus être honorées. Dans le cadre de ce dispositif, les mensualités remboursées par anticipation ne sont plus soumises à des indemnités.

La création de cette commission a permis la création d'un Fichier national des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP). Celui-ci permet aux établissements prêteurs de vérifier la fiabilité de l'emprunteur.

Profitez de notre expertise en crédit auto, c'est facile et gratuit !

à partir de 0,70%* sur 12 mois

Autres sujets sur le crédit auto

Vous souhaitez trouver le top du financement auto

Informez-vous sur le remboursement du credit auto

Notre rubrique dédiée au rachat de credit auto se trouve ici.

La souscription d'un credit auto

De quel droit de rétractation du credit auto je dispose ?

Quel doit être l'apport personnel pour mon credit auto ?

Documentez-vous de façon complète avec la FAQ du crédit auto

Actualités du crédit à la consommation
Budget auto : l’occasion, le low cost et la location ont pris le pouvoir

Budget auto : l’occasion, le low cost et la location ont pris le pouvoir (19-02-2020)

Via le réseau Data+ Local, Le Parisien a mené l’enquête sur le rapport des Français à l’automobile, et il révèle une poussée du ...
Crédit conso : plus d’un Français sur deux veut réaliser ses projets en 2020

Crédit conso : plus d’un Français sur deux veut réaliser ses projets en 2020 (14-02-2020)

Les Français ont encore des rêves plein la tête. Et ils veulent se donner les moyens de les réaliser ! C’est ce qui ressort d’une étude CSA pour ...