Il s'agit d'une convention établie entre assureurs qui organise le règlement - rapide - des accidents automobiles (IDA = indemnisation directe de l'assuré).
- L'assureur de responsabilité civile règle directement les dommages subis par le véhicule de son propre assuré, au lieu et place de l'assureur de l'auteur responsable.
- Un barème de responsabilité, élaboré à partir du Code de la route et de la jurisprudence, permet au vu du constat amiable signé par les différentes parties, de définir les responsabilités.
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Autres définitions :
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