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Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) - définition

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) se charge d'indemniser les victimes d'accidents dont les responsables sont inconnus, assurés ou insolvables.

Lancé en 1951 sous l'appellation de FGA (Fonds de garantie automobile), cet organisme était initialement réservé aux accidents de la circulation. Il a depuis élargi son champs d'action à d'autres sinistres jusqu'à changer de nom en 2003 : les actes de chasse, les catastrophes technologique ou minière, les collisions avec des animaux, les défaillances d'entreprises d'assurance...

Le FGAO administre également le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI), ainsi que le Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI). Ce dernier dédommage les victimes qui, malgré les décisions de justice rendues en leur faveur, n'ont pas obtenu des responsables les dommages et intérêts dus.

En ce qui concerne son financement, le Fonds de Garantie est alimenté par trois sources : les contributions prélevées sur les contrats d'assurance conclus entre assureurs et assurés ; les bénéfices réalisés sur les placements ; et les recours exercés contre les responsables des incidents.

Pour plus d'informations : www.fondsdegarantie.fr

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