Comparateur d'assurance

Comparez gratuitement les assurances !

  1. Accueil
  2. Assurances
  3. Lexique de l'assurance
  4. Article L125-1 du Code des Assurances - définition

Article L125-1 du Code des Assurances - définition

(Décret n° 85-863 du 2 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1985)
(Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 art. 34 Journal Officiel du 17 juillet 1992)
Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article

Trouvez la meilleure assurance en quelques clics.

Actualités de l'assurance
Assurance : sinistres et cotisations en progression en 2018

Assurance : sinistres et cotisations en progression en 2018 (15-04-2019)

La Fédération française de l’assurance a dressé son état des lieux le mois dernier, avec le bilan de l’activité du secteur en 2018 et les ...
Trottinette électrique : quelle assurance souscrire ?

Trottinette électrique : quelle assurance souscrire ? (26-03-2019)

Vous venez de succomber à la tendance de la trottinette électrique pour vous rendre au travail ou flâner le nez au vent sur les pavés urbains ? Avec un succès ...

Pour vous aider