Comparateur d'assurance

Comparez gratuitement les assurances !

  1. Accueil
  2. Assurances
  3. Lexique de l'assurance
  4. Article L121-10 du Code des Assurances - définition

Article L121-10 du Code des Assurances - définition

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.

Trouvez la meilleure assurance en quelques clics.

Actualités de l'assurance
Assurance : résilier son assurance santé, un parcours du combattant ?

Assurance : résilier son assurance santé, un parcours du combattant ? (01-02-2019)

Le Sénat étudiera prochainement un projet d’amendement visant à faciliter la résiliation de sa mutuelle de santé ou de prévoyance après la ...
Assurance : quelles indemnisations des victimes lors des manifestations ?

Assurance : quelles indemnisations des victimes lors des manifestations ? (04-01-2019)

Lors des manifestations de grande ampleur des gilets jaunes, de nombreuses dégradations ont été perpétrées. Dans plusieurs villes de France, et notamment à ...

Pour vous aider