Comparateur d'assurance

Comparez gratuitement les assurances !

  1. Accueil
  2. Assurances
  3. Lexique de l'assurance
  4. Article L112-13 du Code des Assurances - définition

Article L112-13 du Code des Assurances - définition

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Trouvez la meilleure assurance en quelques clics.

Actualités de l'assurance
Assurance : sinistres et cotisations en progression en 2018

Assurance : sinistres et cotisations en progression en 2018 (15-04-2019)

La Fédération française de l’assurance a dressé son état des lieux le mois dernier, avec le bilan de l’activité du secteur en 2018 et les ...
Trottinette électrique : quelle assurance souscrire ?

Trottinette électrique : quelle assurance souscrire ? (26-03-2019)

Vous venez de succomber à la tendance de la trottinette électrique pour vous rendre au travail ou flâner le nez au vent sur les pavés urbains ? Avec un succès ...

Pour vous aider