Comparateur d'assurance

Comparez gratuitement les assurances !

  1. Accueil
  2. Assurances
  3. Lexique de l'assurance
  4. Article L112-13 du Code des Assurances - définition

Article L112-13 du Code des Assurances - définition

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Trouvez la meilleure assurance en quelques clics.

Actualités de l'assurance
Tempête Amélie : quelle garantie d'assurance pour être indemnisé ?

Tempête Amélie : quelle garantie d'assurance pour être indemnisé ? (18-11-2019)

La tempête Amélie a fait des dégâts sur le littoral atlantique : 140 000 foyers ont été privés d’électricité dans le ...
Assurance : hausse des tarifs pour l'auto et l'habitation en 2020

Assurance : hausse des tarifs pour l'auto et l'habitation en 2020 (11-10-2019)

La concurrence ne suffit pas : le coût de l’assurance habitation et de l’assurance auto va augmenter en 2020 d’après les experts, mais dans des proportions ...

Pour vous aider