6 points sont retirés du permis pour les délits suivants :
- homicides ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail de plus de trois mois
- conduite en état d'alcoolémie caractérisé par un taux dans le sang égal ou supérieur à 0,8 g pour mille
- refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie
- délit de fuite
- refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
- entrave ou gêne à la circulation
- usage volontaire de fausses plaques, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
- conduite en période de suspension du permis
- délit de récidive de grand excès de vitesse (dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus)
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Autres définitions :
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