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Déclaration tardive d'un sinistre

Lettre type vous permettant de mettre en application l'article L.113-2 du code des assurances. Utile en cas de retard pour une déclaration de sinitre

Objet : déclaration de sinistre

Madame, Monsieur,

Suite au sinistre référencé dans mon dernier courrier, vous m'opposez une déchéance de garantie pour déclaration tardive.

Je vous rappelle qu'en cette hypothèse les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances prévoient qu'il vous faut prouver que le retard vous a causé un préjudice.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître précisément vos éléments de preuves ou, à défaut, de procéder sans plus attendre au règlement des indemnités qui me sont dues.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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