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Assurance auto : la garantie responsabilité civile ou "au tiers"

C'est la garantie minimum d'un contrat d'assurance auto. Elle est obligatoire et couvre les dégâts causés à autrui, pas le conducteur. C'est à dire que l'assureur se substituera au conducteur responsable pour indemniser la ou les victimes.

Du côté de l'assuré

Que doit on assurer ?

Tous les véhicules terrestres à moteur en circulation doivent être assurés. Mais l'obligation d'assurance concerne même un véhicule qui ne circule pas car il peut très bien causer des dommages, s'il prend feu par exemple.

Qui est assuré ?

Le ou les conducteurs mentionnés au contrat sont bien sûr assurés. Mais ce ne sont pas les seuls. Depuis la loi Badinter, de 1985, les dégâts sur les victimes sont garantis même si le conducteur a pris le véhicule à l'insu de son propriétaire. Néanmoins, le conducteur ne sera pas obligatoirement couvert s'il n'était pas prévu sur les clauses du contrat. En effet, l'assureur n'a pas l'obligation de couvrir le conducteur si celui-ci a un sinistre dans lequel sa responsabilité est engagée.

Cette extension de la notion de conducteur assuré est très favorable aux victimes puisque leurs dommages seront, dans la quasi-totalité des cas, pris en charge par l'assureur du véhicule. De plus, les passagers sont également couverts, par exemple s'ils blessent un cycliste en ouvrant leur portière.

Attention : dans certains cas, l'assureur se retournera contre le conducteur pour se faire rembourser les sommes versées aux victimes. Ce sera le cas par exemple s'il s'avère que le permis du conducteur était suspendu.

Les conditions de la garantie

Le conducteur, pour être assuré, doit être titulaire du permis de conduire. Même en cas de suspension ou de retrait, le conducteur n'est plus couvert. Ceci dit, si un enfant mineur prend le volant à l'insu de ses parents et est responsable d'un accident, l'assureur couvre les dommages sans exercer de recours contre les parents.

Le véhicule doit également être impliqué dans l'accident. Mais impliqué ne veut pas dire choc. Un véhicule à l'arrêt peut être impliqué dans un accident si son stationnement gêne la circulation par exemple et est ainsi à l'origine d'un accident.

Les exclusions de garanties

Tous les dommages ne sont pas garantis ; ainsi, si le conducteur endommage des objets ou biens qui lui appartiennent, qu'il loue, ou qu'on lui a confié, la garantie responsabilité civile ne jouera pas.

De même si le conducteur a volontairement provoqué le dommage ou enfin, si les dommages ont été causés par une méconnaissance des règles de sécurité. Par exemple, si vous transportez des gens sur votre capot et que ces personnes sont blessées, vous n'êtes pas garanti. Votre assureur indemnisera les victimes -sauf faute inexcusable- mais se retournera ensuite contre vous.

Les dommages causés à l'occasion de compétitions sportives ne sont pas couverts non plus. Pour en savoir plus sur les exclusions de votre contrat, consultez vos conditions générales.

A noter : le conducteur ne sera pas couvert s'il a intentionnellement dissimulé des éléments à son assureur lors de la souscription de son contrat ou s'il a omis de lui signaler un changement de risque. Le contrat est alors annulé et c'est le conducteur qui devra indemniser directement les éventuelles victimes.

Du côté des victimes

Toutes les victimes, tiers ou même passagers du véhicule seront indemnisées à moins qu'elles aient commis une faute inexcusable. Cette faute doit être d'une exceptionnelle gravité pour empêcher l'indemnisation( exemple : si la victime a cherché à se suicider en se jettant au milieu de la chaussée, on considère qu'elle a commis une faute inexcusable). C'est le juge qui, le cas échéant, appréciera le niveau de gravité de la faute de la victime.

A noter : La faute même inexcusable d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne âgée de plus de 80 ans ne sera jamais retenue pour empêcher l'indemnisation.

Depuis la loi « Badinter » de 1985, les victimes des accidents de la circulation sont donc très protégées.

Toujours dans cette optique de protection des victimes, le Code des Assurances dispose que les exclusions de garantie qui frappent le conducteur sont inopposables aux victimes. Par exemple, si un conducteur dont le permis est suspendu provoque un accident, l'assureur du véhicule interviendra quand même pour indemniser la victime et ensuite, il se retournera contre le conducteur exclu de la garantie pour se faire rembourser les sommes versées.

En revanche, la nullité du contrat sera opposable à la victime. Ainsi, si le contrat d'assurance est annulé suite à un sinistre pour fausse déclaration intentionnelle du conducteur, l'assureur n'interviendra pas. La victime devra donc obtenir réparation directement auprès du conducteur fautif ou à défaut, s'adresser au fond de garantie des victimes d'accidents de la circulation.

Le montant de l'indemnisation

Les dommages corporels sont garantis sans limitation de montant par votre assureur. En revanche, les indemnisations pour dommages matériels peuvent être limitées.

Les exclusions applicables aux victimes

Toutes les victimes d'un accident ne seront pas indemnisées au titre de la garantie responsabilité civile. Ainsi, le conducteur responsable blessé dans l'accident ne sera pas indemnisé. Pour cela, il doit souscrire une garantie dite « du conducteur ».

Si la victime est un salarié, blessé dans l'exercice de ses fonctions, alors, la majeure partie de ses dommages est prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de la loi sur les accidents du travail.

Si la victime est un voleur ou un complice de vol, il ne peut prétendre non plus à être indemnisé.

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