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Assurance : quelles indemnisations des victimes lors des manifestations ?

Assurance : quelles indemnisations des victimes lors des manifestations ?

Rédigé par Empruntis le 04/01/2019

Lors des manifestations de grande ampleur des gilets jaunes, de nombreuses dégradations ont été perpétrées. Dans plusieurs villes de France, et notamment à Paris, des commerces ont été vandalisés et des voitures brûlées. Comment se faire indemniser dans ces cas précis ? 

Des indemnisations selon le type d’assurance

Dans le cadre d’évènements exceptionnels comme celui des manifestations des gilets jaunes, mais aussi en cas de débordements comme il en arrive par exemple pour la Saint-Sylvestre, il est possible de bénéficier d’une indemnisation si l’on est propriétaire d’un véhicule endommagé. La première chose à faire est ainsi de porter plainte auprès de la police au plus vite, afin de déclarer les dommages à l’assurance dans les cinq jours. Néanmoins, la possibilité de bénéficier d’une prise en charge dépend du type d’assurance auto souscrite par le propriétaire.

S’il s’agit uniquement de dégâts sur la voiture, sans que celle-ci ne finisse brûlée, c’est tout simplement la garantie dommage tous accidents qui va jouer pour une indemnisation. Si par contre le véhicule a été brûlé, tout dépend si le contrat d’assurance automobile comportait une garantie incendie. Le montant de l’indemnisation dépendra dans ce cas précis du type de contrat, car il peut être calculé sur la valeur vénale ou sur la valeur à neuf du véhicule. Malheureusement, sans la garantie incendie, aucune indemnisation ne pourra être proposée par l’assurance dans le cas d’une voiture brûlée. 

Un recours est également possible auprès de la Civi

Si le propriétaire d’un véhicule se trouve dans la situation où son assurance n’a pas pu prendre en charge les dégradations, il lui reste la possibilité de recourir à la Civi, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, sous certaines conditions de ressources. En effet, les personnes qui sollicitent la Civi doivent avoir des ressources annuelles inférieures à un plafond qui s’établit à 27 450€ en 2018.

La demande doit être faite auprès de la Civi qui siège au sein du tribunal de grande instance du domicile du propriétaire, et elle peut permettre d’obtenir une indemnisation maximale de 4 576€ pour une voiture qui a été victime d’un incendie. Si toutefois cette procédure ne permettait pas au propriétaire d’obtenir une indemnisation, un recours auprès de la préfecture est envisageable sous forme de réclamation. En effet, selon la loi, c’est bien l’Etat qui est responsable des dégâts créés lors des débordements qui ont émaillés le mouvement des gilets jaunes.

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