⏱L'essentiel en quelques mots
Souscrire une assurance de prêt immobilier fait partie des conditions indispensables à l’obtention d’un crédit. Les banques savent qu’en cas de sinistre couvert, elles retrouveront les fonds prêtés.
Jusqu’en 2010, les établissements financiers pouvaient conditionner l’obtention du crédit à la souscription de leur propre assurance de prêt. Mais depuis, grâce à différentes lois, vous pouvez opter pour une délégation d’assurance.
En effet, vous avez la possibilité :
- de choisir un autre contrat que celui proposé par l’établissement financier, à condition qu’il présente des garanties similaires (ou supérieures) à l’offre bancaire ;
- de démarcher les organismes vous-même ou de solliciter un courtier en assurance afin d’étudier différentes propositions et de cibler la plus avantageuse.
Sommaire
Quelle loi a permis de choisir son assurance de prêt immobilier ?
La loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, est la première à avoir précisé qu’un emprunteur est libre de souscrire une assurance de crédit immobilier auprès d’un autre acteur du marché. Depuis, l’emprunteur peut choisir une autre assurance que celle que lui propose sa banque.
Si l’emprunteur décide d’opter pour une assurance individuelle, l’établissement prêteur n’a pas le droit de modifier son offre d’emprunt (taux d’intérêt plus élevé, conditions moins favorables, etc.). De même, il ne peut refuser une assurance extérieure que si le contrat présente des garanties de niveau inférieur.
Bon à savoir :
D’autres lois ont renforcé la liberté de choix de l’assurance emprunteur et favorisé la libéralisation du marché, comme :
- la loi Hamon en 2014 a permis de résilier son assurance emprunteur pendant la première année du prêt ;
- l’amendement Bourquin de 2018 permettait de changer d’assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat, en respectant un délai de préavis de deux mois ;
- la loi Lemoine appliquée depuis 2022 simplifie la résiliation de l’assurance emprunteur. Il est désormais possible de changer d’assurance à tout moment.
Liberté de choisir son assurance emprunteur : Que faut-il savoir sur la délégation d’assurance ?
Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance ?
La délégation d’assurance désigne le fait de pouvoir souscrire un contrat auprès de l’assureur de son choix.
Vous pouvez opter pour un autre contrat d’assurance :
- au moment de la signature de la proposition de crédit immobilier, si l’offre de la banque ne vous convient pas ;
- en cours de remboursement de l’emprunt, en demandant la substitution de votre contrat actuel.
Les avantages de la délégation d’assurance
La délégation peut être intéressante pour les raisons suivantes :
- vous bénéficiez d’une protection sur mesure avec des niveaux de garantie personnalisés selon votre profil et vos attentes. La seule condition à respecter pour ne pas essuyer un refus de la banque est de présenter un contrat aux garanties équivalentes (ou supérieures) à l’offre initiale de l’établissement financier ;
- vous pouvez comparer les tarifs et les garanties pour cibler le contrat le plus adapté à votre profil.
Comment mettre en place une délégation d’assurance ?
Pour faire suite à votre demande de prêt immobilier, la banque vous remet une proposition d’assurance, ainsi qu’une fiche standardisée d’information (FSI). Celle-ci explique le but de l’assurance emprunteur et indique les garanties exigées par l’établissement.
Avec ce document, vous pouvez démarcher plusieurs organismes en vue de comparer leurs offres et de choisir votre contrat.
Pour gagner du temps et avancer en toute sérénité, vous pouvez aussi utiliser notre comparateur en ligne et faire appel à nos courtiers en assurance de prêt immobilier.
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