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Y a-t-il des frais lors de la délégation d'assurance ?

L'essentiel en quelques mots

Quand vous sollicitez un crédit immobilier, la banque qui vous octroie le financement exige une assurance emprunteur. Celle-ci permet de prendre le relais du paiement de vos mensualités de prêt en cas d’accident de la vie. L’ouverture à la concurrence a permis aux emprunteurs d’opter pour un autre contrat d’assurance que celui proposé par la banque prêteuse : c’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance.

Il n'existe pas de frais liés à la délégation d'assurance, la banque ne peut vous appliquer des frais, ni modifier son taux d'intérêt en raison de cette délégation. 

De même, si vous changez d'assurance emprunteur au cours de votre crédit, vous n'aurez aucuns frais, outre, comme pour la délégation, les frais classiques pris par l'assureur ou le courtier, liés à la mise en place de votre contrat d'assurance de prêt.

frais délégation assurance
Y a-t-il des frais lors de la délégation d'assurance ?

C’est quoi une délégation d’assurance ?

Si l’assurance de prêt n’est pas obligatoire au niveau légal, mais elle est tout de même exigée par les établissements prêteurs pour se prémunir d’une éventuelle défaillance de paiement. Néanmoins, si souscrire une assurance de prêt immobilier est imposé, vous avez la possibilité grâce à la loi Lagarde de 2010 de choisir votre contrat. Vous pouvez soit accepter l’offre de la banque (l’assurance groupe) soit vous tourner vers la concurrence (l’assurance individuelle) : c’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Mise en place par la loi Lagarde de 2010, la délégation d’assurance permet de choisir librement son assureur.

Deux lois sont venues élargir les possibilités et permettre aux emprunteurs ayant déjà souscrit leur crédit, et par conséquent leur assurance, de changer d’assurance de prêt immobilier :

L’intérêt d’ouvrir la concurrence est de permettre aux emprunteurs de comparer les différentes offres d’assurance de prêt et d’opter pour la solution  présentant le tarif le plus bas. En général, le nouveau contrat (assurance individuelle) est moins cher que le contrat groupe (assurance proposée par l’établissement prêteur). En effet, l’assurance individuelle est déterminée en fonction du profil de l’emprunteur. Tandis que l’assurance groupe est, quant à elle, basée sur un risque mutualisé. Vous avez donc tout intérêt à comparer les offres d’assurances avant de signer votre crédit immobilier.

Une condition néanmoins pour que la délégation d’assurance soit effective : le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes au contrat groupe. Et c’est la banque qui vous finance qui procède à la vérification de la nouvelle offre.

Effectuer une délégation d'assurance, comment faire ?

Pour effectuer une délégation d'assurance, il vous suffit de mettre en concurrence les offres des assureurs externes au moment où la banque vous fait une proposition de crédit immobilier via son offre de prêt. Vous disposez alors de tous les documents nécessaires, dont la fiche standardisée, qui vous permet de valider l'équivalence des garanties. 

Une fois un contrat trouvé auprès d'une assurance déléguée, il vous suffit d'adresser votre contrat à la banque qui doit vous répondre sous 10 jours afin de valider ce contrat, si celui-ci répond bien au principe d'équivalence des garanties.

Afin de faciliter vos démarches et vous permettre de gagner du temps dans votre recherche d'une assurance déléguée, un courtier en assurance de prêt immobilier comme Empruntis.com  peut vous accompagner et vous aider à trouver l’assurance de prêt qui présentera pour vous le meilleur tarif : il s’occupe d’ailleurs de la vérification de l’équivalence des garanties.

La banque a-t-elle le droit d’appliquer des frais de délégation d’assurance ?

Non, la loi Lagarde avait déjà interdit la modification du taux d’intérêt en cas de délégation d’assurance. Ainsi, opter pour un autre contrat que l’assurance groupe ne doit pas avoir d’incidence sur les modalités du prêt immobilier.

Mais cette sécurité a été renforcée en 2014 par l’article L.312-9 du Code de la consommation qui stipule que "Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre définie à l'article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance".

En résumé, la banque ne peut ni facturer de frais de délégation, ni de frais d’étude du nouveau contrat, ni modifier les modalités de prêt immobilier. Les seuls frais pour une délégation d'assurance sont les frais "classiques" de l'assureur ou du courtier, liés à la mise en place de l'assurance de prêt.

Existe-t-il des frais de changement d’assurance emprunteur au cours de la première année ?

Opter pour la concurrence peut se faire également au cours des douze premiers mois du crédit grâce à la loi Hamon. Pour cela, vous devez avertir votre banque de votre souhait de changer d’assurance de prêt immobilier au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat de prêt. Changer d’assurance de prêt au cours des douze premiers mois de votre crédit n’engendre aucuns frais spécifiques au changement, mais engendre des frais classiques pris pas l'assureur ou le courtier pour la mise en place d'une assurance de prêt. 

Existe-t-il des frais de changement d’assurance grâce à la loi Bourquin ?

Vous avez souscrit un crédit immobilier depuis plus d’un an et vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier ? Vous le pouvez grâce à la loi Bourquin. Elle permet d’opter pour une autre assurance tous les ans à chaque date anniversaire de votre contrat. Pour cela, vous devrez respecter un préavis de 2 mois. Aucuns frais de changement d’assurance ne vous seront appliqués non plus, outre les classiques frais de mise en place d'assurance emprunteur par le courtier ou l'assureur.

Quel que soit le moment où vous décidez de changer d’assurance-crédit, sachez qu’un courtier peut vous aider. Il s’occupe de vérifier que vous êtes bien dans le bon délai. Il s’assure que le nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties. Et met à profit son expertise du métier pour vous dénicher un contrat adapté au tarif le plus compétitif du marché.

Questions/réponses

A quels frais m'attendre pour une délégation d'assurance ? 

La banque qui vous octroie le prêt ne peut appliquer de frais en raison d'une délégation d'assurance. Elle ne peut d'ailleurs ni modifier son taux d'intérêt, ni modifier les conditions d'octroi du crédit suite à celle-ci. Les seuls frais applicables sont les frais classiques de mise en place d'une assurance emprunteur, pris par l'assureur ou le courtier.

Si je change d'assurance emprunteur en cours de prêt y a-t-il des frais ?

Les seuls frais pour une changement d'assurance emprunteur sont ceux liés à la mise en place du nouveau contrat, pris par l'assureur ou le courtier. Aucuns frais ne sont à prévoir outre ceux-ci.

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