⏱L'essentiel en quelques mots
Face à un refus d’assurance de prêt immobilier, vous pouvez notamment faire jouer la concurrence auprès d’autres assureurs ou plus largement avoir recours à une délégation d’assurance.
Des options comme l’hypothèque, le nantissement ou le cautionnement sont parfois envisageables. Voici tout ce que vous devez savoir en cas de refus d’assurance de prêt immobilier :
- une assurance est parfaitement en droit de refuser de vous prendre en charge ;
- elle peut appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie pour limiter ses risques ;
- vous pouvez refuser le contrat groupe proposé par la banque pour vous tourner vers un prestataire externe via la délégation d’assurance, rendue possible à tout moment par l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022 ;
- les solutions qui s’offrent à vous dépendent du motif de refus de l’assurance ;
- faire appel à un courtier est le meilleur moyen d’obtenir un contrat d’assurance adapté à votre profil.
Sommaire
Quels sont les recours face à un refus d’assurer son prêt immobilier ?
Souscrire une assurance emprunteur est une étape indispensable pour obtenir un accord de prêt immobilier auprès de la banque. Or, vous pouvez très bien essuyer un refus de la part de l’assureur. Dans cette situation, plusieurs recours sont envisageables pour aboutir à une issue favorable.
Faire jouer la concurrence
Lorsque vous vous rapprochez d’une banque pour obtenir un crédit immobilier, celle-ci va naturellement vous proposer sa propre solution d’assurance emprunteur. C’est ce que l’on appelle le contrat groupe. Si après étude de votre dossier, l’établissement bancaire refuse de vous assurer, vous pouvez alors vous tourner vers un autre établissement. D’un établissement à un autre, les critères d’acceptation peuvent être plus souples.
De la même manière, il est fortement conseillé de démarcher plusieurs banques lors de votre recherche de prêt. Plus vous obtenez de devis et d’offres, plus vous êtes en mesure de négocier auprès des différents établissements.
Opter pour la délégation d’assurance
En tant qu’emprunteur, vous êtes libre de souscrire à l’assurance de votre choix. La seule règle à respecter tient dans le fait que l’offre proposée par l’assureur extérieur justifie du même niveau de couverture minimum que celle du contrat groupe de la banque.
Opter pour la délégation d’assurance vous offre davantage de liberté. Ils permettent un plus haut niveau de personnalisation par rapport aux contrats groupe dont l’offre est mutualisée à tous les assurés.
Cibler des assurances spécialisées selon le motif du refus
Un bon réflexe à avoir est de comprendre pourquoi l’assurance groupe a refusé de vous couvrir. Parmi les motifs récurrents, on peut notamment mentionner :
- l’âge (plus un porteur de projet est âgé, plus les risques de santé sont élevés) ;
- la profession exercée (des métiers comme pompier, policier ou militaire comportent des risques importants) ;
- la pratique d’un sport extrême ;
- un état de santé fragile.
Selon le motif du refus, vous pouvez alors vous tourner vers des assureurs spécialisés. Il existe par exemple des compagnies proposant des contrats adaptés aux seniors, aux militaires ou aux pratiquants de sports extrêmes.
Toutefois, notez que ces contrats spécifiques sont parfois plus onéreux que la moyenne. Là encore, n’hésitez pas à contacter plusieurs organismes spécialisés et à faire jouer la concurrence pour obtenir la couverture la plus adaptée à votre situation.
Avoir recours à une caution
Si vous ne parvenez pas à trouver d’assurance, le cautionnement peut être une solution envisageable pour obtenir votre prêt immobilier. En l’occurrence, un tiers appelé “caution” se porte garant pour vous. C’est-à-dire qu’il engage sa responsabilité vis-à-vis de la banque dans le remboursement du crédit en cas de défaillance des emprunteurs.
Inscrire une hypothèque
Si vous possédez déjà un bien immobilier, vous pouvez l’inscrire en hypothèque pour garantir l’obtention d’un nouveau crédit. Cela signifie qu’en cas de défaillance de paiement, la banque pourra saisir ce bien pour se rembourser.
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Mettre en garantie financière en nantissement
Si vous possédez des produits d’épargne comme une assurance-vie ou des actions, elles peuvent être mises en gage pour garantir votre prêt immobilier. La banque sera alors autorisée à puiser dans ce capital en cas de défaut de remboursement.
Qu’est-ce qu’un refus partiel d’assurance emprunteur ?
Par refus partiel d’assurance emprunteur, il faut comprendre l’acceptation de couverture en contrepartie de compensations. Pour faire simple, l’assureur peut consentir à vous prendre en charge, mais selon ses propres conditions. Cela se traduit principalement par :
- des frais de cotisation plus élevés (surprimes) ;
- des exclusions de garantie (ex : vous n’êtes pas couvert en cas d’accident lié à la pratique de votre activité sportive).
Vous devez vous montrer particulièrement vigilant sur les offres impliquant des surprimes et des exclusions de garantie. Prenez toujours soin de lire attentivement votre contrat d’assurance avant toute signature !
Loi Lemoine : ce qui a changé pour les emprunteurs
Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a considérablement favorisé l’accès à l’emprunt immobilier pour de nombreux porteurs de projet.
La fin (partielle) du questionnaire de santé
Aujourd’hui, vous n’êtes plus tenu de répondre au questionnaire médical de l’assureur. Un soulagement pour de nombreux emprunteurs qui voyaient leur projet contraint par des problématiques de santé. Le seul cas où le questionnaire de santé peut vous être imposé intervient si :
- la part emprunté par emprunteur est supérieure à 200 000 € ;
OU
- l’ultime échéance de prêt est fixée après votre soixantième anniversaire.
Le droit à l’oubli
Dans le cas où vous devez répondre au questionnaire de santé de l’assureur, vous êtes tenu de déclarer l’ensemble de vos pathologies. Toutefois, il existe une exception pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C. Ils sont autorisés à ne pas déclarer cet antécédent si et seulement si :
- la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au jour de votre demande d'assurance ;
- aucune rechute de votre maladie n’a été constatée.
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Refus d’assurance emprunteur : les questions fréquemment posées
L’assurance a-t-elle le droit de refuser un emprunteur ?
Un assureur est parfaitement en droit de refuser de prendre un charge un candidat à l’emprunt immobilier. Cela se produit lorsque l’organisme juge que vous présentez des risques trop importants.
Que faire en cas de refus d’assurance de mon co-emprunteur ?
Si vous empruntez à deux, il peut arriver que l’assurance n’accepte de ne couvrir qu’un seul emprunteur. Dans ce cas de figure, le co-emprunteur est en droit de s’orienter vers un autre prestataire pour s’assurer. Cela ne pose généralement pas de problème dans l’obtention du prêt.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) d’adresse aux personnes présentant un état de santé fragilisé. Elle vise à leur faciliter l’accession à une assurance de prêt immobilier, à des conditions favorables. En cas de refus de couverture par un tiers, elle peut être sollicitée pour tenter de trouver un compromis par le biais de sa commission de médiation.
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