Peut-on contester un taux d'invalidité retenu pour son assurance prêt immobilier ?

L'assurance de prêt immobilier vise notamment à garantir le remboursement des échéances en cas de perte ou de diminution de revenus suite à un accident provoquant une invalidité. De la fixation du taux d'invalidité dépendent donc la mise en oeuvre de la garantie et, le cas échéant, l'étendue de la prise en charge par l'assureur dans le cadre du contrat.

En fonction du sinistre, il est en effet possible que l'une des garanties de l'assurance de prêt suivantes entrent en jeu :

• Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ;
• Invalidité permanente totale (IPT).
• Invalidité permanente partielle (IPP)

Le taux d'invalidité retenu est fixé par un médecin indépendant et désigné par l'assureur, après stabilisation de l'état de santé de l'assuré. Ce taux est le résultat d'une combinaison de deux critères :

• Le taux d'invalidité professionnelle, établi à l'aide d'un barème de l'assureur (conditions consultables dans les conditions générales du contrat), qui prendra en compte soit la profession exercée à la signature du contrat, soit celle exercée au jour du sinistre (tout dépend du contrat souscrit). Le mieux est d'ailleurs d'être assuré concernant sa profession plutôt que pour toute profession afin de bénéficier d'une couverture optimale.
• Le taux d'invalidité fonctionnelle, établi selon les barèmes de droit commun des concours médicaux au jour du sinistre. Les taux varient ainsi de 5 % à 85 % d'invalidité selon la nature du sinistre subi par l'assuré.

Ce taux peut faire l'objet d'une contestation. En cas de litige lié à un désaccord, l'assuré doit alors saisir le médecin de son choix afin de faire réaliser à ses frais une contre-expertise. Le coût de cette démarche est d'environ 300 € et il convient d'en informer l'assureur par courrier simple ou, de préférence, recommandé avec avis de réception.

Ce médecin peut, suite à son expertise, soit confirmer le taux d'invalidité initialement fixé par la compagnie d'assurance de prêt, soit le réévaluer. Lorsque ce taux modifié est à l'avantage de l'emprunteur (donc plus élevé que celui déterminé par l'assurance crédit), l'assuré doit alors transmettre par voie postale en courrier recommandé avec avis de réception une copie de l'attestation de contre-expertise médicale, accompagnée d'un courrier motivant la contestation du taux fixé par l'assureur.

En cas de contradiction entre les deux avis médicaux (médecin-conseil de la compagnie d'assurance et médecin de l'assuré), un troisième médecin est alors désigné conjointement afin d'examiner le dossier et prendre à son tour position sur le taux à retenir. Sa saisine est effectuée aux frais partagés de l'assureur et de l'emprunteur. À défaut d'accord sur la désignation du troisième médecin, ce choix peut être opéré par le président du Tribunal de Grande Instance.

Si le désaccord persiste à l'issue de cette nouvelle contre-expertise amiable, seule la saisine du tribunal de grande instance peut permettre de trancher le litige et de fixer par voie d'expertise judiciaire le taux d'invalidité à appliquer.