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Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel intervient

Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel intervient
Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel intervient

L’article de la loi Asap visant à résilier à tout moment son assurance emprunteur a connu plusieurs péripéties. D’abord votée par l’Assemblé nationale puis rejetée par la commission mixte paritaire, la loi a fini par être censurée par le Conseil constitutionnel. Explications : 

Un nouvel obstacle

Le parcours n'est pas terminé, mais les partisans de la délégation d’assurance ont subi un coup d’arrêt en cette fin d’année 2020. Après avoir eu la confirmation via les chiffres du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) des difficultés de l’assurance individuelle face au contrat groupe (80% du marché), les acteurs favorables à davantage de concurrence ont connu deux revers législatifs ces dernières semaines. D’abord le rejet par la commission mixte paritaire de l’amendement qui visait à permettre aux emprunteurs de résilier à tout moment leur contrat d’assurance de prêt immobilier. Cet amendement avait pourtant été voté à l’Assemblée Nationale début octobre, malgré l’opposition du gouvernement. La deuxième lame est intervenue le 3 décembre dernier, et c’est, cette fois-ci, le Conseil constitutionnel qui est à la manœuvre. 

Le Conseil constitutionnel pointe un « cavalier législatif »

Les « Gardiens » de la constitution rejettent à leur tour le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) et plus précisément l’article 115. Ce dernier impose aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la marche à suivre pour résilier ou changer d’assurance de prêt. Comme pour 25 autres articles insérés dans le texte, les Sages estiment qu’ils n’ont aucun lien avec l’objectif initial de la loi Asap et crient au « cavalier législatif ». 

Résilier son assurance de prêt, c’est quand même possible !

Résilier son assurance de prêt immobilier reste évidemment possible à tout moment lors des douze premiers mois du contrat grâce à la loi Hamon de 2015, puis à chaque date anniversaire de la signature de l’offre de prêt comme l’indique l’amendement Bourquin de 2018. Il est aussi possible, au moment de la souscription de l’emprunt, de se diriger vers une assurance individuelle (offre d’un assureur externe), afin de bénéficier d’une couverture sur-mesure et à un prix inférieur. Si vous avez un doute sur la marche à suivre, rapprochez-vous d’un courtier en assurances de prêt afin qu’il vous accompagne dans votre démarche. Faire appel à un courtier en assurance de prêt immobilier est l’assurance d’être dans le bon timing. L’autre avantage d’avoir recours à un professionnel de l’assurance emprunteur est qu’il vérifie l’équivalence des garanties entre l'ancienne et la nouvelle assurance de prêt immobilier choisie.

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