Promulguée le 28 février 2022 et publiée au Journal officiel le 1er mars, la loi Lemoine a introduit un changement majeur pour les emprunteurs immobiliers : la possibilité de résilier leur assurance de prêt à tout moment et sans frais. Entrée pleinement en vigueur en septembre 2022, cette réforme fête aujourd’hui son troisième anniversaire et continue de redessiner les équilibres du marché.
Une résiliation à tout moment, un droit bien installé
Depuis trois ans, les emprunteurs peuvent changer librement d’assurance emprunteur, sans attendre la première année de contrat ni respecter une échéance précise. Cette flexibilité, renforcée par l’obligation pour les assureurs d’informer chaque année leurs clients de ce droit, a favorisé la mise en concurrence et permis à de nombreux ménages d'optimiser le coût de leur assurance de prêt.
Le principe d’équivalence des garanties accompagne l’évolution de l’assurance emprunteur depuis la loi Lagarde de 2010 qui a introduit cette notion, renforcée par les lois Hamon (2014) et l’amendement Bourquin (2016). Avec la loi Lemoine de 2022, il reste essentiel : tout nouveau contrat doit couvrir au minimum les mêmes risques (décès, invalidité, incapacité ou perte totale d’autonomie) garantissant ainsi la sécurité de l’emprunt tout en laissant plus de liberté aux emprunteurs.
Le droit à l’oubli élargi : un progrès pour les anciens malades
La loi a également marqué une avancée sociale majeure. Le délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer a été réduit à cinq ans, contre dix auparavant, et cette mesure s’applique aussi aux personnes atteintes d’une hépatite C. Cette réforme a ouvert l’accès au crédit immobilier à des profils jusqu’ici pénalisés par des surprimes ou des refus.
La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (400 000 € pour un couple), à condition que l’échéance intervienne avant les 60 ans de l’assuré, a également contribué à élargir l’accès à l’assurance emprunteur, notamment pour les jeunes ménages et les primo-accédants.
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