Adoptée en février 2022, la loi Lemoine a marqué un tournant décisif dans la démocratisation de la délégation l'assurance emprunteur en France. Cette réforme, qui s'inscrit dans la continuité des lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et de l'amendement Bourquin (2018), visait à flexibiliser la délégation d’assurance, renforcer les droits des consommateurs et à dynamiser la concurrence sur le marché de l’assurance. Trois ans après sa mise en place, l'heure est au bilan.
Un impact significatif sur le pouvoir d'achat des Français
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la satisfaction des emprunteurs ayant changé d'assurance ne cesse de progresser, comme en témoigne l'augmentation de plus de 80% des demandes de substitution entre 2021 et le premier semestre 2023, selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Une évolution qui témoigne de la pertinence de la réforme pour les ménages français. L'argument économique s'impose comme le principal moteur de changement d'assurance emprunteur, avec une progression remarquable illustrée par l'augmentation de 215 000 contrats alternatifs externes en seulement 17 mois, dont 117 000 sur la seule période de janvier à mai 2023.
Cependant, le rythme des résiliations est à nuancer. Si la part de marché des contrats alternatifs est passée de 15,3% à 16,1% entre fin 2021 et mai 2023, on observe une progression plus marquée sur les 5 premiers mois de 2023 avec une hausse de près de 4%. Cette augmentation représente à elle seule près de la moitié de la production annuelle de contrats alternatifs de 2021, démontrant une décélération progressive du rythme de délégation d'assurance.
Une réforme aux multiples avantages pour les emprunteurs
La loi Lemoine a introduit plusieurs innovations majeures qui continuent de transformer le paysage de l'assurance emprunteur. Sa mesure phare, permettant la résiliation à tout moment sans attendre la date anniversaire, a considérablement simplifié les démarches. Elle a également supprimé le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par emprunteur, à condition que le remboursement intervienne avant les 60 ans de l'emprunteur.
Un progrès social significatif a été réalisé avec la réduction du délai du droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C, facilitant ainsi leur accès au crédit immobilier. Les banques sont désormais tenues de répondre aux demandes de résiliation ou de substitution dans un délai de 10 jours ouvrés, avec obligation de justifier tout refus par écrit, renforçant ainsi la transparence du processus.
Bien que seulement 17 % des emprunteurs aient changé d'assurance en 2024, la délégation reste une bonne solution pour optimiser vos charges, particulièrement lorsque la substitution intervient tôt dans la vie du prêt, le coût de l'assurance étant calculé sur le capital restant dû.
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