Le 20 octobre 2023, le ministre de la Fonction publique et six organisations syndicales ont signé un accord interministériel visant à améliorer les garanties en prévoyance dans la fonction publique d'État. Cet accord fait suite à un précédent accord de février 2022, centré sur la protection sociale complémentaire "santé". Cette nouvelle entente porte sur les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès au sein de la fonction publique d'État.
Les engagements de l’État
L'accord du 20 octobre 2023 introduit plusieurs engagements majeurs. Tout d'abord, il prévoit une évolution des conditions d'accès au congé de longue maladie (CLM), notamment en permettant aux fonctionnaires de bénéficier d'un CLM même après un congé de longue durée (CLD) pour la même pathologie, à condition d'avoir repris le travail. De plus, les conditions de rémunération pendant le CLM seront améliorées.
Pour assurer aux agents contractuels une protection équivalente à celle des fonctionnaires, les conditions d'attribution et de rechargement des droits, les niveaux et les durées maximales de rémunération des congés de maladie et de grave maladie seront alignés sur ceux des congés de maladie ordinaire et de longue maladie des fonctionnaires.
En cas d'invalidité, un nouveau dispositif remplacera la mise à la retraite des fonctionnaires, offrant une prestation de compensation de la perte de capacité de travail jusqu'à deux ans avant l'âge légal minimum de départ à la retraite. Le montant de cette prestation variera en fonction de l'incapacité de l'agent à travailler et de sa dépendance envers une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
De plus, les garanties accordées aux ayants droit d'un fonctionnaire ou d'un contractuel décédé seront améliorées. Les conditions d'âge et de durée de services pour le versement du capital décès seront supprimées. Une rente éducation et une rente viagère pour les agents en situation de handicap seront instaurées.
Le calendrier prévu
Les "garanties employeurs" relatives aux risques d'incapacité et de décès seront mises en place au cours de 2024, tandis que celles liées au risque d'invalidité entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.
En plus des garanties employeurs, des garanties complémentaires sont prévues. À partir du 1er janvier 2025, les administrations employeurs proposeront des contrats de prévoyance collectifs aux agents actifs employés et rémunérés. Ces contrats comprendront des garanties interministérielles de prévoyance identiques pour tous les fonctionnaires de l'État, complétant les "garanties employeur" en matière de rémunération du CLM, de prestation de compensation de l'invalidité et de capital décès.
Des garanties additionnelles couvriront également le congé de maladie ordinaire et le CLM. L'État contribuera au financement des garanties interministérielles de prévoyance à hauteur de 7 € par mois par agent, tandis que les garanties additionnelles seront à la charge exclusive des agents.
Selon le gouvernement, cet accord représente : « une avancée significative pour la protection des agents de la fonction publique d'État, renforçant leur sécurité en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès, tout en garantissant une égalité de traitement entre fonctionnaires et contractuels ».
Hormis les garanties employeurs, en cas de décès ou d'invalidité d'un fonctionnaire ayant souscrit un crédit immobilier, l'assurance emprunteur prend le relais du remboursement du prêt. En effet, tout contrat d'assurance couvre a minima les risques de décès et d'invalidité. D'autres garanties plus spécifiques peuvent être ajoutées comme celle couvrant la perte d'emploi par exemple. La souscription d'une assurance emprunteur n'est pas obligatoire mais elle est systématiquement exigée par l'organisme prêteur. Elle peut être librement choisie grâce à la loi Lagarde de 2010. Et peut être changée à tout moment grâce à la loi Lemoine de 2022.
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