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Équivalence de garanties : un préalable pour changer d’assurance de prêt

Équivalence de garanties : un préalable pour changer d’assurance de prêt

Rédigé par Empruntis le 03/03/2020

La législation a ouvert la voie à la mobilité en matière d’assurance de prêt, mais la concurrence entre banques et assureurs s’appuie sur un élément crucial : l’équivalence de garanties. Si cette condition est remplie, le changement d’assurance emprunteur n’est qu’une question de timing.

Une concurrence instaurée depuis 2010

Depuis 2010, la loi Lagarde permet à un emprunteur de ne pas choisir aveuglément le contrat groupe proposé par sa banque pour assurer son prêt immobilier. Il peut en effet faire jouer la concurrence en privilégiant le contrat individuel d’un assureur. C’est ce qu’on appelle l’assurance par délégation. Cette disposition législative vise à réduire le coût de l’assurance emprunteur, et elle a été renforcée en 2014 par la loi Hamon puis en 2018 par l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2. Mais ce qui est resté immuable, c’est la condition de l’équivalence des garanties inscrite dans l’article L, 312-9 de la loi Lagarde. Elle autorise en effet l’établissement prêteur à refuser une demande de délégation d’assurance si le contrat individuel proposé par l’organisme ne présente par un niveau de garantie équivalent à celui du contrat groupe.

La liste limitative comme référence

L’équivalence des garanties n’est pas jugée au bon vouloir de l’établissement prêteur : elle repose sur une liste limitative de 26 critères édictée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Il en existe 18 pour les garanties emprunteurs et 8 pour la garantie optionnelle perte d’emploi. Parmi ces critères, l’établissement prêteur est en droit en d’exiger 11 sur les garanties DC, PTIA, ITT, IPT et IPP. Et dans le cas où il exige la garantie perte d’emploi (PE), il peut exiger l’équivalence sur 4 critères.

Plusieurs fenêtres de tir pour l’emprunteur

Les critères exigés devront figurer sur la fiche standardisée d’information (FSI), document qui pourra être utilisé par l’emprunteur pour faire jouer la concurrence. L’assureur qui souhaitera faire une proposition de contrat n’aura alors qu’à s’aligner sur les critères exigés. Cette démarche peut être effectuée au moment de la signature du contrat de prêt, mais aussi à tout moment lors des douze mois qui suivent ainsi qu’à chaque date anniversaire du prêt immobilier.

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