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Délégation d’assurance : une réponse à la baisse du taux de l’usure ?

Délégation d’assurance : une réponse à la baisse du taux de l’usure ?

Rédigé par Empruntis le 17/04/2020

La baisse du taux de l’usure met l’assurance de prêt en première ligne comme motif de dépassement de ce plafond. Une forte surprime peut en effet faire risquer à un emprunteur de voir sa demande ne pas aboutir. La délégation d’assurance peut néanmoins contrecarrer cette fatalité.

Un TAEG maximum de 2,51% au 2e trimestre 2020

Le taux de l’usure publié le 1er avril dernier par la Banque de France et valable pour l’ensemble du 2e trimestre 2020 indiquait un "plafond" en baisse pour le TAEG applicable par les établissements prêteurs dans le cadre d’un prêt immobilier. Pour un prêt à taux fixe, cela revient à un TAEG maximum de 2,41% pour une durée de remboursement inférieure à 10 ans, 2,40% jusqu’à 20 ans et 2,51% au-delà. Mais ce plafond publié par la Banque de France – à partir de la moyenne des taux relevée par l’institution au trimestre précédent – ne se traduit pas par une baisse du coût du financement immobilier pour les emprunteurs, mais par un risque d’exclusion pour ceux dont le profil, jugé à risque, se voit appliquer une surprime de l’assurance de prêt.

La double sanction de la surprime d’assurance

La moyenne des taux du crédit immobilier se situait à 1,13% en février d’après l’Observatoire Crédit Logement/CSA, et même le quart des profils d’emprunteurs les moins privilégiés signaient en moyenne à 1,33% sur 20 ans et 1,59% sur 25 ans, soit bien dessous du taux de l’usure. Ce n’est donc pas vraiment ici que se situe la plus grosse part du risque d’en déborder. C’est en revanche la part du TAEG dépendante de l’assurance emprunteur qui peut être la goutte d’eau en trop, le taux d'assurance prêt immobilier étant exprimé sous la forme d'un TAEA ou encore Taux Annuel équivalent d'Assurance. Car les banques et les assureurs peuvent décider de faire payer plus cher ceux dont l’activité professionnelle, les loisirs ou l’état de santé augmentent le risque d’accident ou de mortalité. Cela concerne par exemple les militaires, les pratiquants de sports extrêmes, les fumeurs, ou les personnes touchées par une pathologie comme le diabète ou l’hypertension. La surprime, qui peut être de 300%, va influencer le TAEA mais aussi mener le Taux Annuel Effectif Global à franchir le taux de l’usure  et ainsi interdire à l’établissement prêteur d’accorder le crédit pour cet unique motif. C’est l’effet pervers de ce système contesté par l’Association professionnelle des intermédiaires en crédits (Apic).

La concurrence pour réduire le taux de l’assurance emprunteur

Quelle parade existe pour les emprunteurs "sanctionnés" par l’assurance de prêt ? La délégation d’assurance. Entre un contrat collectif (contrat groupe) et un contrat individuel, le second présente des taux plus attractifs et donc un TAEA plus bas, et ce choix peut donc faire basculer la balance du TAEG sous le taux de l’usure. Pour cela, le candidat à l’accession à la propriété a tout intérêt à s’appuyer sur un courtier en assurance emprunteur pour faire jouer la concurrence et bénéficier de la meilleure offre.

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