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Délégation d'assurance : que faire en cas de refus ?

Délégation d'assurance : que faire en cas de refus ?

Rédigé par Empruntis le 17/08/2018

La loi Lagarde permet au particulier d‘assurer son prêt immobilier auprès d‘un organisme indépendant. Si les choses ne se passent pas comme prévu, il peut réagir pour valider sa demande de délégation d‘assurance, car il n’a aucune obligation de prendre le contrat groupe proposé par l’établissement prêteur.

 La loi Sapin II a changé la donne en 2018

Oui, vous êtes en droit de refuser le contrat groupe de votre banque et de souscrire une assurance de prêt moins chère, répondant à votre budget et à vos besoins spécifiques grâce aux lois Lagarde, Hamon et Sapin II depuis le début de cette année. Cette dernière, via l’amendement Bourquin, assouplit en effet les conditions de résiliation des contrats d’assurance emprunteur. Désormais, tout titulaire d’une assurance de prêt peut en effet remettre en question son contrat à chaque date d‘anniversaire pour filer à la concurrence.

 Les banques peuvent faire de la résistance

Pourtant, certains établissements prêteurs se montrent réfractaires à valider une demande de délégation d‘assurance. La résurgence de pratiques anciennes qui voulaient – avant la loi Lagarde en 2010 – qu’un emprunteur souscrivait son assurance de prêt avec la banque qui lui avait accordé son financement. Néanmoins, dans le cadre d‘un projet immobilier, votre banque doit vous remettre la fiche standardisée d‘information : un document obligatoire détaillant l‘ensemble des coûts de l‘assurance de prêt. Il permet aussi d‘être informé de votre droit à la souscription d‘une assurance emprunteur externe avec des garanties identiques a minima.

 Mais la loi est avec les emprunteurs

Depuis le 1er mai 2015, tout refus de délégation d’assurance doit être justifié à travers une liste de critères prédéterminés par la Commission des chefs de services financiers. Mais il est vrai que certains établissements financiers continuent de refuser la résiliation de contrats d‘assurance et les motifs de refus sont souvent irrecevables. Ils sont souvent liés à des garanties non équivalentes ou à un dossier incomplet. Veillez à vous rapprocher d‘un courtier spécialisé qui sera en mesure d‘analyser votre situation avec efficacité et lutter contre ce type de pratique.

 Que faire pour valider sa demande de délégation d‘assurance ?

L’établissement financier peut refuser si l’équivalence des garanties du contrat n’est pas validée et laisser votre dossier en suspens malgré le délai de dix jours pour vous répondre. Il est donc nécessaire de valider l‘équivalence des garanties. La Commission des services financiers a livré une liste de garanties qu'un établissement bancaire peut exiger, mais un courtier en assurance emprunteur peut vous aider à vérifier ce point. En outre, il est très important de fournir un dossier clair et complet. Enfin, si le refus semble litigieux votre courtier spécialisé peut se charger de votre dossier. Tout refus injustifié expose une banque à une amende de 3000€ d’après le code de la consommation.

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