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Assurance emprunteur : tout savoir sur le droit à l'oubli lors d'une demande de prêt immobilier

Assurance emprunteur : tout savoir sur le droit à l'oubli lors d'une demande de prêt immobilier
Assurance emprunteur : tout savoir sur le droit à l'oubli lors d'une demande de prêt immobilier

Avec la réforme de l’assurance emprunteur, une nouvelle avancée est entrée en vigueur. Désormais, le délai du droit à l'oubli est réduit et passe de 10 à 5 ans pour les anciens malades. 

Faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades du cancer

Les personnes qui ont guéri d’un cancer ou de l’hépatite C depuis plus de 5 ans peuvent depuis le 1er juin 2022 obtenir ne pas déclarer leur ancienne maladie à l'assurance emprunteur. Cette mesure sera étendue à d’autres maladies chroniques. Une avancée majeure permise grâce à la loi Lemoine qui vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine facilite l’accès à l’emprunt immobilier pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, ils sont dispensés de déclarer cette maladie dans le questionnaire de santé.

Par ailleurs, la loi instaure la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt et prévoit également la suppression du questionnaire médical pour les crédits dont le remboursement s'achève avant les 6 ans de l'assuré. De plus, pour être éligible à la loi Lemoine, l'encours du crédit assuré doit être inférieur à 200 000 euros.

Droit à l’oubli réduit à 5 ans

Auparavant, le droit à l’oubli était de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique sauf si la pathologie avait été détectée avant les 21 ans de l'assuré. Pour ces derniers, considérés comme des cancers dits « pédiatriques » le délai était déjà de 5 ans. Avec cette nouvelle disposition, les anciens malades peuvent retrouver plus rapidement des conditions de taux d’assurance emprunteur sans surprimes ni exclusions de garantie. Un changement qui permet d'obtenir de meilleures conditions et de faciliter l’accès au crédit immobilier. De plus, cette mesure sera étendue à d’autres maladies chroniques dans le cadre des dispositions de la convention AREAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui regroupe différents signataires, dont l’État, les associations de malades et de consommateurs, les fédérations professionnelles des assurances et des banques. Les différents professionnels doivent se réunir avant le 31 juillet pour décider des maladies éligibles au dispositif Lemoine.

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