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Le projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a enfin été adopté par le Parlement le 17 février dernier. Une bonne nouvelle pour les anciens malades.
La proposition de loi traite du droit à l’oubli pour les anciens malades de cancers qui souhaitent souscrire un crédit immobilier. Le dispositif du droit à l’oubli concerne les particuliers ayant souffert d’un cancer et l’obligation de déclarer une pathologie à l’assureur. Jusqu’à présent, ce droit à l’oubli est fixé à dix ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, sauf pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans. Ainsi, en dépit de leur guérison, beaucoup de candidats à l’emprunt ayant été atteints d’un cancer pouvaient se voir appliquer des surprimes, des exclusions, voire un rejet d’assurance. Après accord entre députés et sénateurs, la loi Lemoine a réduit le délai pour bénéficier de ce droit à l’oubli qui passe de 10 à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer sans distinction d’âge. Par ailleurs, ce droit à l’oubli est étendu aux particuliers atteints d’une hépatite C.
Par ailleurs, le droit à l’oubli pourrait s’étendre à des pathologies autres que cancéreuses (maladies chroniques). Il convient de rappeler que le droit à l’oubli pour les prêts immobiliers s’appuie sur la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) qui regroupe banques, assurances, État et associations représentant les particuliers. La loi précise que ces différents partenaires signataires de la convention auront la charge d’ouvrir des négociations sur la question d’ici à la fin juillet 2022. En dehors des discussions sur un accès élargi à la grille de référence (qui interdit ou encadre les surprimes et les exclusions de garanties du contrat selon les pathologies) les négociations auront pour objectif l’augmentation du plafond d’emprunt (320 000 euros actuellement) pour l’accès au dispositif AERAS.
Pour répondre à la volonté du Sénat, soucieux de favoriser un accès plus juste au marché de l’assurance emprunteur, le texte adopté comporte une autre avancée majeure. Il supprime le questionnaire de santé et met fin à la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou d’un examen de santé. Cette suppression est valable pour les prêts dont la part assurée par emprunteur est inférieure à 200 000 euros et dont le terme arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré. Une mesure favorable aux emprunteurs qui entrera en vigueur le 1er juin 2022.
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