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Assurance de prêt : un projet de loi pour mieux informer l'emprunteur

Assurance de prêt : un projet de loi pour mieux informer l'emprunteur

Rédigé par Empruntis le 10/03/2020

Martial Bourquin est intimement lié à l’assurance emprunteur, plus précisément à la délégation d’assurance en raison de l’amendement auquel il a donné son nom. Le sénateur du Doubs défend encore un projet de loi pour favoriser le libre choix de l'assurance de prêt, à l'heure où 87% des contrats sont des assurances groupe. 

L’assurance de prêt est loin d’être anodine

L’assurance de prêt est la garantie à la fois pour la banque et l’emprunteur que les échéances du prêt immobilier seront honorées jusqu’au terme du contrat en cas de sinistre (décès, invalidité...). Les banques proposent pour cela un contrat de groupe identique à tous les souscripteurs afin de mutualiser les risques, qui peut parfois représenter le tiers du coût total du financement immobilier. Depuis la loi Lagarde de 2010, il est  possible de souscrire une assurance de prêt individuelle, afin de bénéficier de garanties sur-mesure et ainsi faire baisser le coût. La loi Hamon de 2014 a autorisé le changement d’assurance de prêt à tout moment lors des douze premiers mois, et l’amendement Bourquin a prolongé cette possibilité depuis le 1er janvier 2018.

L’amendement Bourquin, la mise en concurrence en continu

L’amendement Bourquin, porté par le sénateur socialiste et intégré à la loi Sapin 2 du 17 février 2017, offre la possibilité à l’emprunteur de changer pour un autre contrat d’assurance à la date anniversaire de la signature du contrat de crédit immobilier. Pour être acceptées par la banque, les nouvelles garanties doivent proposer une protection similaire au contrat de groupe.

Or, malgré cet amendement, la résiliation du contrat de groupe demeure peu utilisée. L'avantage obtenu depuis la loi de 2017 est la diminution des tarifs appliqués. Le sénateur demeure néanmoins mobilisé sur cette question. 

Une date de résiliation plus claire

Réélu au sénat le 24 septembre 2017, le sénateur Martial Bourquin a préparé un projet de loi "d’accélération et de simplification de l’action publique" qui prévoit d’améliorer l’information donnée aux particuliers parce qu’elle manque selon lui de lisibilité. Pour cela, les banques auront l’obligation d’inscrire la date de signature de l’offre de prêt sur le contrat d’assurance et la notice afin d’être retenue comme une date de résiliation possible. A défaut, l’emprunteur pourra résilier son assurance à tout moment. De plus, elles devront envoyer gratuitement une fiche standardisée résumant l’offre à l’emprunteur sous 10 jours après l’accord du prêt immobilier. Enfin, elles enverront tous les ans, bien avant la date anniversaire du contrat, un rappel du droit de résiliation. Une amende de 15 000€ est notamment prévue en cas de non-respect de la loi. Ce projet sera soumis au vote en avril.

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