Assurance pret immobilier

Comparaison gratuite et sans engagement

  1. Accueil
  2. Assurance pret immobilier
  3. Actualités
  4. Assurance de prêt : le droit à l'oubli pour les personnes atteintes d'un cancer

Assurance de prêt : le droit à l'oubli pour les personnes atteintes d'un cancer

Rédigé par Empruntis le 28/02/2017

Assurance de prêt : le droit à l'oubli pour les personnes atteintes d'un cancer

Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant souffert d'une maladie grave de ne pas la déclarer lors d'une demande de prêt immobilier après un certain délai. Le gouvernement souhaite ainsi faciliter leurs démarches pour contracter un prêt immobilier.

S'assurer sans surprime ni exclusion de garantie

La loi portant sur la modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, fixe le délai maximum à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et à 5 ans pour les mineurs.

Passé ce délai, « les anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie », souligne le ministère des Affaires sociales et de la Santé

Un décret publié au Journal offciel le 14 février 2017 précise les modalités d'information des assurés. Des sanctions sont également prévues pour les assureurs en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions dans un décret publié le 9 février 2017.

Un document pour informer les candidats à l'assurance de crédit

Au moment de la mise en place du prêt et de son assurance, si l'emprunteur relève de la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque de Santé aggravé), le décret du 13 février prévoit la transmission d'un document pour une information « simple et claire ».

Celui-ci informe le candidat à l'assurance de prêt sur le droit à l'oubli et sur la grille de référence, qui reprend toutes les pathologies et les délais associés de guérison. Les assureurs s'exposent à des sanctions en cas de non-respect de cette information. « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera par ailleurs chargée du contrôle du respect du droit à l’oubli ».

Cette nouvelle disposition « est une avancée décisive pour tous les anciens malades du cancer », déclare Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances. Néanmoins, « les travaux doivent se poursuivre et faire progresser, chaque jour et pour l’intérêt de tous, les droits des malades et de ceux qui ne le sont plus », explique Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé. 

Le questionnaire de santé de l'assurance de prêt immobilier, késako ?

Lors de la demande d'assurance de crédit, l'emprunteur doit remplir un questionnaire de santé. Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat. 

Dans ce questionnaire, l'emprunteur détaille les caractéristiques du financement (montant, durée, taux de couverture), son identité (nom, adresse, profession) et son état de santé. Des questions précises lui sont posées : avez-vous été en arrêt de travail plus de 30 jours ? Avez-vous été hospitalisé pour raison de santé ou subi des opérations chirurgicales ? Avez-vous été atteint d'une maladie cardiaque, vasculaire, digestive, cancéreuse, etc. ? Ces réponses permettent d'établir le tarif de l'assurance de prêt immobilier

Trouvez la meilleure assurance de prêt, c'est facile!

Autres actualités