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Assurance de prêt : les dates de résiliation peuvent être reportées

Assurance de prêt : les dates de résiliation peuvent être reportées

Rédigé par Empruntis le 08/04/2020

Face à cette crise sanitaire, de nombreuses procédures sont ralenties et les services publics comme La Poste, se concentrent sur leurs missions essentielles. Une ordonnance du 25 mars prévoit un report des échéances de résiliation pour les contrats à tacite reconduction permettant de maintenir les demandes de résiliation ou de changement d’assurance de prêt.

Les délais de La Poste allongés

Face à l’épidémie, La Poste a prévenu ses clients du ralentissement de sa distribution de courrier, et le maintien de ses missions essentielles (la presse ou les colis). En effet, de nombreux bureaux de poste sont fermés et seuls les retraits d’argent sont encore possibles. 

Les ralentissements induits par cette baisse d’activité pouvaient poser problème, par exemple pour résilier son contrat d’assurance et en choisir un nouveau. C’est le cas de l’assurance de prêt dans le cadre d’un crédit immobilier. La loi Bourquin vous permet en effet de changer d’assurance crédit à chaque date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt. En règle générale, vous devez envoyer votre demande deux mois avant cette date d’anniversaire. La loi Hamon vous permet quant à elle de changer d’assurance de prêt n’importe quand, dans la première année de votre crédit immobilier : mais pour cela il vous faut résilier au moins 15 jours avant le premier anniversaire du contrat de prêt. Pour que les demandes effectuées pendant le confinement puissent se réaliser et ne pâtissent pas de la situation actuelle, l’Etat a prévu un report des échéances de résiliation

Un délai supplémentaire prévu pour l’assurance de prêt

Par une ordonnance du 25 mars et rectifiée le 30 mars, l’Etat prévoit la « prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette période pour en limiter les conséquences. ». Les contrats renouvelables par tacite reconduction comme la complémentaire santé et les contrats dont la résiliation s’effectue dans une période déterminée comme l’assurance de prêt disposent d’un délai supplémentaire. Attention, cette période de confinement juridiquement protégée ne concerne que les résiliations pouvant être réalisées entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (soit un mois après la date prévue pour la fin de l’urgence sanitaire). Ainsi, vous avez la possibilité de résilier ou de changer d’assurance de prêt immobilier dans les trois mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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